Qu'est-ce qu'une Société à responsabilité limitée (SARL)

Thèmes abordés

Qu'est-ce qu'une Société à responsabilité limitée (SARL), gérance, parts, associés, bourse, marché

Résumé du document

Le gérant doit être une personne physique, peut être remplacé, nommé librement par les associés, modalité précisée par les statuts. Certaines activités règlementées imposent une qualité particulière de gérant (ex. : expert comptable).

Extraits

[...] Si gérant de fait→resp du droit commun. Associés : Une seule catégorie d'associés qui n'ont pas la qualité de commerçant, c'est la SARL qui est commerçante. L'apport est la seule obligation de l'associé. Intervention dans les décisions sociales : Droit d'information sur l'activité de la SARL : connaissance des ppaux doc sociaux des 3 exercices antérieurs à n'importe quel moment. Droit d'info ponctuelle : L223-26 : les associés sont impliqués dans la vie de la SARL : reçoivent 15 jrs av AG des doc ou le gérant va relater les opé faites pour que les associés en prennent connaissance av l'AG annuelle. [...]

[...] Si associé unique est le gérant : on peut craindre une confusion des patrimoines. L'associé unique : L'associé unique doit approuver les comptes par AG et exerce tous les pouvoir à l'AG, il reçoit les doc et info. Quand l'associé unique est le gérant=>on considère qu'il approuve les comptes quand il l'établit et dépose les comptes au RCS. Il doit faire un rapport de gestion qu'il n'a pas à déposer au RCS s'il est gérant aussi. Publication : suffit de déposer les comptes au greffe du TDC C com dit que cela vaut approbation des comptes. [...]

[...] Les parts de l'associé sont prises en compte dans le vote. L223-21 : interdit certaines conventions : nullité absolue quand le gérant ou associé se fait consentir pas la Sté : - Un emprunt ou découvert - Une caution C com autorise la réunion de l'AG par télécommunication, téléconférence. Régime des parts : (Représente l'apport fait par l'associé) Cession des parts : Vente : Entre associés : L223-16 : parts librement cessibles mais les statuts peuvent limiter en l'assimilant à la cession à un tiers. [...]

[...] Bailleur=>Pas droit de vote sauf si modification des statuts. Perçoit un loyer (il a une rémunération fixe sécurisante). Locataire=> votes aux décisions + à les bénéfices + paye un loyer (à intérêt à s'impliquer dans la SARL pour que les dividendes soient > aux loyers). L'EURL : Présentation générale : Commodité ignorée par Ccom. SARL avec 1 seul associé. Créé loi 11 juillet 1985. Av pb : fallait être ppe d'unité du patrimoine=>EURL permet l'étanchéité entre le patrimoine social et perso. [...]

[...] ATT° une clause des statuts ne pourrait pas limiter les pouvoirs du gérant à l'égard des tiers. Plusieurs gérants : chaque gérant à la pouvoir d'agir comme s'il était seul et chaque cogérant à un droit d'opposition qu'il doit porter à la connaissance du co contractant. Resp financière : L223-22 : les gérants sont resp individuellement ou solidairement envers la Sté ou envers les tiers soient des violations des statuts soit des fautes commises dans leur gestion. L'action en resp pour faute peut être engagée individuellement par un associé. [...]