Qu’est-ce que une société anonyme (SA)

Thèmes abordés

Qu'est-ce que une société anonyme (SA), salariés, actionnaires, parts, marché, constitution, modalités juridiques

Résumé du document

Société contraignante juridiquement, mais c'est la société de référence dans le monde capitaliste, détient l'essentiel de l'activité éco. Certaines sont cotées en bourse. La plupart des règles sont impératives et sont les mêmes pour les petites SE et les SA internationales.
Société très hiérarchisée, en théorie c'est l'assemblé qui a les pouvoirs, mais plus la SA est grande plus le dirigeant à de pouvoirs.

Extraits

[...] C CASS refuse que ce soit le juge qui vote lui-même (mandataire + adapté à la vie des affaires). Valeurs mobilières : Originalité majeur des Sté par action, cœur du dispositif. + 200 art sur les val mobilières que la SA peut émettre mais pas de déf des val mob. Faut se référer au CMF : L211-2 donne les caractéristiques : titre conférant des droits indentiques par catégorie et qui donne accès directement ou indirectement à une quotité du Cta de la Sté émettrice de ces titres ou à un droit de créance sur son patrimoine. [...]

[...] La fonction de directeur est plus stable que celle des administrateurs. Les SA avec directoire et CS attirent + facilement des gestionnaires de qualité car leur situation est + stable que celle des administrateurs du CA. Fonctionnement : Pouvoirs du directoire : - Organe de direction : L225-64 : le directeur est investi des pouvoirs les + étendus pour agir en toute circonstances au nom de la il a les plein pouvoirs : il a la signature sociale, engage la SA même si les actes dépassent l'objet social. [...]

[...] Pour saisir un expert la Q doit porter sur la gestion. L'expert établit un rapport écrit sur la régularité et l'opportunité de l'acte de gestion. Art 145 CPC : on peut tjr Dmder au juge une expertise sur le droit commun mais le C com autorise une expertise en Av de saisir le juge il faut en interne poser la Q au directoire : rép ne convient pas=> saisir juge pour Dmder expertise pas de rép sous 1 mois=> saisir juge. [...]

[...] AG ordinaire : L225-100 : Réunie min 1fois/ans. Compétente pour les décisions ordinaires de la vie normale annuelle de la SA (hors décision modifiant les statuts) , décisions liées au fonctionnement quotidien de la SA : *approbation des comptes *nomme les organes de décision *distribution ou non de dividendes * donne son avis en cas de convention réglementée. *approbation du rapport de gestion *donne agrément et avis sur les propositions des cessions d'action. Conditions de délibération : L225-88 : les actionnaires doivent détenir min 1/5 des actions à défaut faire une 2nde convocation sans aucun quorum imposé (il faudra donc seulement la majorité des voix présentes ou représentées). [...]

[...] Le but est de lutter contre le cumul des mandats des administrateurs. Le pb est qu'il n'est pas facile de trouver des administrateurs car ils sont rares car il y a bcp de SA et souvent 18 administrateur car un CA trop réduit a moins de pouvoirs. Si une personne dépasse les 5 mandats, elle est réputée démissionnaire de dernier mandat reçus mais les délibérations prises ne sont pas remises en cause pratique). Pas application de la règle de cumul aux filiales et Sté mère (peut être administrateur dans 6 filiales ou + donc + de 5 mandats. [...]