Qu'est-ce qu'une Société par actions simplifiée (SAS)

Thèmes abordés

Qu'est-ce qu'une Société par actions simplifiée (SAS), action associés, marché, bourse, statut juridique

Résumé du document

On peut désigner des associés pour nommer un dirigeant et d'autres pour les révoquer.
Si c'est une personne morale qui dirige la SAS, c'est les dirigeants de la personne morale qui sont soumis aux conditions et obligations et encourent les mêmes responsables que s'ils étaient dirigeants personne physique.
Protection des tiers : L227-6 : à l'égard des tiers, la Sté doit être représentée par un président.
Le nom du président est déposé au greffe du TDC sur le formulaire K bis. Seul le président a le pouvoir par sa signature d'engager la SAS.

Extraits

[...] La C com prévoit une protection de l'associé qui dans ces cas a droit à la valeur de ses titres. Par ces clauses, la situation de l'associé de la SAS peut être bcp + dure mais les statuts ne sont pas obligés de contenir ces clauses. Pour la dissolution de la SAS : les associés peuvent prévoir des événements factuels déclenchant dissolution. Comme la SARL, la SAS peut avoir qu'un associé : SASU depuis 1999. C'est donc un concurrent de l'EURL. [...]

[...] SAS ne peut pas faire APE, elle ne peut entrer en bourse mais son régime juridique est simplifié. SAS=> Sté fermé autour de qques actionnaires. Depuis 1999=> SAS peut avoir qu'1 associé. Règles de la SA + : Formation : Même conditions de formation que la SA : L227-1 al 3 : les règles relatives à la SA sont applicables à la SAS sauf les règles spéciale et les règles relatives aux organes de la SA (L225-17 à L225-126). Conditions tenant aux associés : Depuis 1999 : possibilité d'1 seul associé + pers physique ou tte pers morale. [...]

[...] On peut ainsi obliger un associé à rester 10 ans dans la SAS. Pas d'autre condition comme un motif sérieux. Dans la SAS à la des Sté par action classique on peut faire en sorte qu'un associé soit prisonnier de ces titres pdt 10 ans. - D'exclusion : un actionnaire peut être exclu de force, les statuts décident les conditions, circonstances et motifs. Le C com n'impose pas que l'exclusion soit faite par une décision collective mais la clause doit faire l'objet d'approbation des statuts. [...]

[...] Ctal librement fixé par les associés dans les statuts (idem SARL). La SAS peut émettre des actions qui sont représentatives d'apport en industrie, c'est une rupture avec les Sté par action. Modalités de consitution : - Ab initio - Par transformation à l'unanimité des associés fréquent). Fonctionnement : Organes de direction : C com écarte les dispositions relatives à la direction des SA sauf L227-5 : les statuts fixent les conditions dans lesquelles la Sté est dirigée. Pas de nb max pour les membres. [...]

[...] Seul le président a le pouvoir par sa signature d'engager la SAS. Les statuts peuvent confier au DG les mêmes pouvoirs que ceux du président. Les statuts doivent définir ces pouvoirs et pour que ce soit opposable aux tiers la clause prévoyant l'existence du DG (ou DG délégués) doit être publiée car le C com ne donne les pouvoirs qu'au président. Les actionnaires retrouvent la liberté qu'ils n'avaient pas dans la SA. Contrôle de la gestion : Un CAC doit être nommé dans les mêmes conditions que dans la SA. [...]