Qu'est-ce qu'un acte de commerce ?

Thèmes abordés

acte de commerce, commerçant, actes mixtes, actes de commerce isolés, activité du commerçant

Résumé du document

Le droit commercial, classiquement c'est le droit applicable aux actes de commerce.
Qu'est-ce qu'un acte de commerce ?

2 Types :
Principalement les actes de commerce sont les actes du commerçant, passés par un commerçant, dans le cadre de son activité. Ils vont être soumis au droit commercial, d'où importance de savoir si commerçant ou non.
Un acte de commerce peut être isolé c'est à dire qui sont en eux-mêmes des actes de commerce, indépendamment de la qualité de leur auteur. C'est-à-dire qu'exceptionnellement certaines personnes civiles vont passer un acte de commerce et pour cet acte vont être soumises au droit commercial.

Extraits

[...] Certaines règles du droit commercial sont propres aux commerçants, elles ne s'appliquent pas à une personne civile même si elle a passé un acte de commerce isolé. Les règles relatives à la preuve relèvent de cette catégorie, idem pour les règles attributives de compétences, elles ne sont valables qu'entre commerçants, si l'auteur de l'acte n'a pas cette qualité, elle n'est pas valable. En ce qui concerne la prescription, elle va être civile à partir du moment où l'acte est passé par une personne civile. Section2 : Domaine des actes de commerce isolés. : Le cautionnement commercial. [...]

[...] L'acceptation d'une lettre de change ou son endossement est un acte de commerce donc même si B est un artisan en cas de litige le tribunal de commerce est compétent. Il y a solidarité mais une clause attributive de compétence ne serait pas valable Ce mécanisme est interdit depuis la loi de 78 à l'égard des consommateurs. Car il y a inopposabilité des consommateurs. [...]

[...] Sous-section1 : Le régime dualiste des actes mixtes. §1er : En matière de compétence On prend en considération la qualité du défendeur pour déterminer le droit applicable. Le commerçant assigne le non commerçant ; c'est le tribunal civil qui est compétent en fonction du montant du litige. La personne civile assigne le commerçant ; on laisse le choix à la personne civile, elle peut saisir une juridiction civile mais normalement elle assigne le commerçant devant une juridiction commerciale. : L'exécution du contrat. [...]

[...] Sous-section2 : Le régime unitaire des actes mixtes. On applique la même règle aux commerçants et aux non commerçants. Les clauses attributives de compétence territoriale ne sont valables que pour les commerçants donc pas valables pour les actes mixtes. En matière d'actes mixtes la prescription est de 10 ans qu'il s'agisse de faire exécuter une obligation de la personne civile ou du commerçant. Chapitre2 : Les actes de commerce isolés Ce sont les actes qui sont commerciaux indépendamment de la qualité de leur auteur. [...]

[...] Sous-section2 : le paiement. En matière commerciale, la solidarité entre codébiteur se présume, ce qui n'est pas le cas en matière civile. Çà permet dans la pratique d'écarter les bénéfices de discussion et de division. Puisque les associés sont commerçants ils sont présumés solidaires sans clause particulière de leur part, ce qui écarte le bénéfice de discussion qui permettrait à la personne poursuivie en cas de défaut de paiement du débiteur principal, d'exiger du créancier qu'il utilise tous les moyens de recours à l'égard du débiteur principal avant d'engager une action à son encontre. [...]