L'essentiel du droit des sociétés en fiches

Thèmes abordés

droit des sociétés, société, entreprise, dirigeant d'entreprise, PDG, chiffre d'affaires, stock options

Résumé du document

PDG :
- Rémunération :
Admin = jetons de présence fixés par AGO
PDG = rémunération spé par le CA
Si société cotée : Convention règlementée donc auto préalable du CA, CAC et approbation AG
A mentionner dans le Rapport de Gestion + vérification Commissaire aux comptes

- Indemnités de fin de mandat
Convention règlementée + condition de perf définie par contrat : constatation des conditions prévues par le CA/CS + pub + approbation AG

Extraits

[...] Levée de l'option par obligatoire (ex : si le cours de l'action est [...]

[...] Ex : mandat dans une société non cotée contrôlée par la société où il est admin = 1 seul mandat (pour les Plafond global = 5 mandats max pour CA/CS, DG, Direct Si DG + admin en même temps = 1 seul mandat (pour 2003 : Dérogation au plafond : 1 mandat de direction Direct) = illimité pour CA/CS dans les sociétés cotées ou non, contrôlées par société où fonctions de direction. Ex : - Admin SM = 1 mandat - Admin 3 F = 1 mandat - CS d'une autre société = 1 mandat 3 mandats Si pas actionnaire effectif) Si contrat avant les fonctions d'admin, sauf si (Loi WARSMANN + convention reg) : - salariés [...]

[...] Oui car décision AG (vote sur la suppression du DPS) après rapport CA et rapport CAC. Si souscription d'actions pour augmentation K en numéraire par compensation de créance (du souscripteur sur la société) - Créance certaine, liquide et exigible (=déterminée dans son montant et dans son échéance) - Si pas encore exigible : o il suffit d'avancer la date d'exigibilité à une date antérieure à l'ouverture de l'AGE o ou de reporter la date d'AGE Condition : certificat du dépositaire pour la créance = par le CAC Si pour 2 actionnaires : - DPS pour les nouvelles actions - Mais si augmentation de K pour 1 ou plusieurs pers ( Suppression du Droit Préférentiel de Souscription Procédure : - 1 rapport du CA : raison de l'augmentation K & suppression du Droit préférentiel de souscription (DPS) + nombre actions + prime d'émission 1. [...]

[...] action de préférence A la constitution ou par AGE avec procédure d'avantage particulier (CAA) Si attribution à des personnes déjà actionnaires ( CAC (et CAA) Droit accordé extra-financier (nomination, plus d'info ) ou financier (div, remboursement prioritaire, rachat de préférence ) Transformation d'action ordinaire sur décision AGE : - si pour anciens actionnaires : avec les même DV donc pas de changement de pouvoir - si nouveaux actionnaires : sans DV mais autres droits + catégorie ordinaire (2008) pour pas de PDS donc pas de changement de pouvoir même si augmentation de K Possibilité de DV restreint. Attention actions sans DV [...]

[...] + Pas d'immixtion dans la gestion ( pas d'action des tiers. LJ reprise partielle - Qualité des tiers : pas débiteur, pas dirigeants ni parents et alliés - Offre sérieuse - Offre adressée au liquidateur (modification possible si plus favorable) - Audience d'exam de l'offre - Offre retenue = prix de cession payé ( les créanciers n'ont plus de droit contre le cessionnaire Mais Charges des suretés (remboursement prêt) transmise au cessionnaire Prix payé et non redevable envers les tiers sauf si prêt avec garantie pour financement des biens. [...]