L'essentiel du droit des procédures collectives (entreprises en difficulté) en fiches

Thèmes abordés

Droit des procédures collectives, droit des affaires, entreprises en difficulté

Résumé du document

Procédure d'alerte par CAC :
Si continuité d'exploitation compromise.
Ex :
- CP négatifs
- Sous activité importante et continue
- Trésorerie négative et délais de paiement allongé
- Destruction outil de production
- Rupture d'approvisionnement
- Conflits sociaux
- Besoin de trésorerie qui ne peut être satisfait à CT

Devoir d'alerte = Obligation (sinon responsabilité)

Pour mettre en œuvre des mesures de redressement

Extraits

[...] Délai de 6 mois après le déclenchement si fin trop précoce + si urgence sur la continuité. Alerte par les autres organes : o CE : droit d'alerte si faits affectent la situation éco de l'entreprise (et non continuité) Demande explication aux dirigeant / directoire Si pas de réponse = Délit d'entrave Rapport communiqué au Directoire et au CAC Ex : acompte sur div ; règlement fournisseurs ; mobilisation des créances ( pratiques licites mais risque de tension sur la trésorerie ou image entachée auprès des partenaires KP [...]

[...] - Nomination comme mandataire si exécution amiable à la demande du débiteur Les créanciers signataires de l'accord de conciliation pas d'action en recouvrement Les non signataires : mise en recouvrement possible si non-paiement à échéance mais délais de paiement ans max) accordés par le JC si mise en demeure + conciliation (2008). Accord de conciliation : - Constaté : confidentiel + Privilège de New Money - Homologué Privilège de New Money) : publié si o Pas ECP ou fin ECP avec accord o Pérennisation de l'activité o Pas d'atteinte à l'intérêt des créanciers non signataires Effets : Fin procédure conciliation Pas de poursuite en justice et individuelle pour le paiement des créances signataires (constaté) Suspension des délais (constaté) Caution et garantie + co-obligé + sureté perso ( bénéficie de l'accord (constaté) Levée interdiction d'émission de chèques Si inexécution : résolution + déchéance des délais de paiement prononcés par le JC (et non plus automatique) RJ ou LJ Priorité de paiement pour les signataires Privilège de New Money (argent frais) = signataires qui ont consenti un nouvel apport seront payé en 1er + privilège sur les créances nées avant l'ouverture de la conciliation + privilège sur les créances de la PO, RJ et créances nées après jugement de LJ Mission d conciliateur : - Favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur / créanciers - Discussions confidentielles - Pas de suspension des poursuites individuelle - Pas de pouvoir de coercition Déclaration de créances : A partir du JO : - 2 mois pour déclarer les créances antérieures au MJ (sinon forclusion) - Interdiction de payer les créances nées antérieurement Liste faite par le débiteur et certification CAC ou EC dépôt au Greffe 2014 : créances qui sont dans la conciliation = pas besoin de déclaration 6 mois pour agir si preuve de l'omission d'une créance sur la liste (après relevé de forclusion) Si le débiteur déclare des créances supposées ( faillite personnelle Si un fournisseur n'a pas déclaré sa créance = frappé de forclusion Sauf si : - Défaillance du fournisseur n'est pas de son fait (preuve) - Omission volontaire du débiteur (preuve) Contestation des créances : réponse du créancier dans 30 j sinon pas de contestation ultérieure. [...]

[...] AJ peut s'opposer à la revendication en payant le prix immédiatement + auto JC conditions d'ouverture proced coll 2008 : sans être en ECP ou pas plus de 45j, avec difficultés insurmontables Assouplissement et simplification des conditions d'ouvertures 2010 : sauvegarde accélérée : - Débiteur dans conciliation avec accord des créanciers ( adoption plan sauvegarde 3 mois max après JO - Pas d'ECP > 45 j - CAC ou EC - Salariés > 150 - CA > 20 Effet pour les créances financières Projet de plan accepté par les créanciers à la maj 2/3 du montant des créances détenues Durée = 1 mois 2011 : élargissement aux holdings et accord de subordination avec créances obligataires pris en compte (avant la procédure) Sauvegarde Procédure ouverte sur demande du débiteur avec des difficultés qu'il ne peut pas surmonter et qui pourraient le conduire à l'ECP. [...]

[...] Réponse dans 15j. Réunion du CA/CS par le Pt jours) avec info au CE et au Pt TC PV Rapport spécial d'alerte pour l'AG + convocation AG Alerte du Pt TC Mission permanente : dès qu'il a connaissance d'un fait pouvant remettre en cause la continuité d'exploitation. [...]

[...] Pas de déclaration de créances pour les salariés ( MJ établit un relevé des créances salariales antérieures au JO execution des contrats en cours AJ peut exiger l'exécution mais le cocontractant peut mettre en demeure l'AJ pour ses décisions sur un contrat si pas de réponse sous 1 mois ( résiliation du contrat. Contrats poursuivis sont payés à échéance donc en priorité car : - Nés pour les besoins de la PO - En contrepartie d'une PS fournie au débiteur Contestation : JC action en revendication Clause de réserve de propriété : le créancier reste propriétaire du bien jusqu'au paiement complet du prix Si pas de paiement + procédure collective ( droit de revendication - Droit de propriété pour restitution mois après JO - LRAR par le propriétaire à l'AJ avec réponse sous 1 mois sinon JC statue. [...]