L'essentiel du droit des contrats pour réviser

Thèmes abordés

droit des contrats, contrat, droit des affaires, conditions de validité, clauses contractuelles, clauses de garantie, contrat de franchise, location-gérance

Résumé du document

Contrat = accord de volontés entre au moins 2 personnes et portant sur un engagement dont elles conviennent
Résiliation = fin anticipée du contrat pour l'avenir
Résolution = sanction pour défaut d'exécution d'une obligation (rétroactif)
Annulation = conditions essentielles non remplies (comme si jamais existé)
- nullité relative : par le cocontractant
- nullité absolue : par toutes personnes intéressée
Contrat de vente = transfert de propriété d'un bien en contrepartie d'une somme d'argent
- obligation du vendeur = délivrance du bien + garantie des vices cachés + conformité
- obligation de l'acheteur = payer le prix + retirer la chose
Clause de réserve de propriété = suspension du transfert jusqu'à la survenance d'un événement déterminé.

Extraits

[...] Clause résolutoire simple : droit de résolution par le juge donc clause inefficace Clause résolutoire de plein droit : pas besoin de juge Formalité avant mise en œuvre de la clause : - mise en demeure - clause de plein droit sans mise en demeure clauses de garantie Passif ou actif = clause de garantie comptable = Cédant garantit l'exactitude des infos pour fixer le prix de vente. But : prémunir le cessionnaire contre aggravation du passif ou baisse de l'actif si évènement inconnu à la cession mais origine antérieure relevée après la cession. Conditions : o Le cédant doit préciser les catégories de dettes prises en charges + plafond d'enregistrement o Le cédant devra verser au cessionnaire les dettes révélées Couvrir le passif non révélé au jour de la cession mais avec origine antérieure à la cession. [...]

[...] Au profit de l'acquéreur seulement Conditions : o Catégorie de passifs pris en charge o Montant plafonné de la garantie o Bénéficie de la garantie o Délai de la garantie contrat de franchise Contrat de franchise : contrat par lequel un franchiseur accorde à un franchisé le droit d'exploiter une franchise (savoir-faire, marque, enseigne) pour commercialiser des produits / S déterminés, contre une compensation financière. (Si fusion : poursuite des contrats mais les avantages aux salariés peuvent être dénoncés et renégociés. [...]

[...] Intérêt pour le locataire : - gérance libre - exploitation sans achat : apport moindre + garantie de viabilité si reprise ultérieure Responsabilité solidaire propriétaire / locataire : - Sur les dettes du gérant pour l'exploitation du Fonds commercial = 6 mois après la publication du contrat Sur les impôts directs = illimité dans le temps même après expiration du contrat compromis de vente Compromis de vente = contrat synallagmatique avec une promesse de vente et une promesse d'achat, constatant l'accord sur la chose et sur le prix. Valeur de vente (vente formée) si accord des deux parties sur la chose et sur le prix Promesse unilatérale de vente = une seule partie s'engage : le vendeur. [...]

[...] (TUP = confusion du patrimoine : Poursuite des contrats sauf si décision des parties (mentions dans le traité de fusion) Attention : contrat de franchise = intuitu personae ( Pas de Transmission universelle de patrimoine L'accord du franchisé est nécessaire (exception). Si rien n'est dit dans le traité de fusion : acceptation ou refus Modification juridique de l'employeur Engagement unilatéral de l'ancien employeur subsiste sauf si dénonciation par le nouvel employeur, sauf pour contrat de travail. Conditions de dénonciation : - Représentation des pers - Salariés informés individuellement - Délai pour négociation Pas avis ni accord des salariés Si non respect ; retour aux usages Il faut dénonciation pour remettre en cause Savoir-faire ? [...]

[...] Si abus dans la fixation du prix = résiliation et/ou indemnisation 95, Cassation en Assemblée Plénière, Arrêt de principe : Indétermination du prix dans le contrat cadre validité du contrat même si volonté unilatérale si pas d'abus dans la fixation du prix. Si abus : D&I + résolution contrat d'exécution concernés + résiliation contrat cadre 3 possibilités : - Prix déterminé : exécution même si sous-estimation + révision possible par clause - Prix déterminable : mode de fixation ultérieure (indice, pesage ; comptage) - Prix fixé ultérieurement : incertitude donc réservé aux relations d'affaires et confiance si prestations difficiles à chiffrer (conseil, assistance) responsabilité contractuelle 2004 : responsabilité contractuelle du fait d'autrui Les professionnels sont responsables pour leurs obligations même si intermédiaire (prestataires de services) 2008 : les transporteurs ne sont pas considérés comme des tiers au contrat Clause limitative de responsabilité si : - Pas contraire à la portée d'une obligation essentielle - Pas si dol ou faute lourde - Pas contraire à l'ordre public contrat de location gérance Contrat ou convention par lequel le propriétaire d'un FC concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. [...]