Entreprises en difficulté (version 2)

Résumé du document

Cours en droit des affaires sur les entreprises en difficulté. Cours actualisé de 2008. 56 pages.



Cette loi a pour 1er objectif d'introduire un équilibre entre le souci de redresser l'entreprise, et celui de sauvegarder les droits des créanciers, en particulier les créanciers privilégiés. Par exemple, sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, en cas de cession de l'entreprise, le repreneur n'était plus tenu par les sûretés qui grevaient les biens qui lui étaient transmis. La loi du 10 janvier 1994 a renforcé la transmissibilité de toutes les sûretés au repreneur ; c'est ainsi que le sort des créanciers privilégiés a été considérablement amélioré.

Extraits

[...] De même, s'il y a une liquidation judiciaire mise en place, sa mission prend fin aussi. Il verra sa responsabilité engagée, aussi bien au pénal qu'au civil. Au pénal, sa situation est la même que pour l'administrateur judiciaire : en cas de détournement, profit personnel : peine de prison et amende. Au civil, cela sera le cas s'il n'a pas accompli correctement sa tâche, notamment dans la vérification des créances (par exemple une créance a été déclarée et a été rejetée sans raison, ou alors admise alors qu'elle aurait dû être rejetée). [...]

[...] La saisine du T pourra être l'œuvre d'autres personnes 2. La saisine du T par d'autres personnes La demande par le D est obligatoire (cessation des paiements). Pour les autres personnes, la saisine du T sera toujours facultative. L 631 L 640 5. Les textes énoncent que quand il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le T peut aussi être saisi par le Ministère Public, ou le T peut aussi se saisir d'office. La procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier. [...]

[...] Responsabilité civile : en cas de vente, même de bonne foi, d'un bien alors que ce bien aurait dû en réalité être restitué à un créancier déterminé, qui a un droit direct (droit de réserve de propriété par exemple) sur ce bien. C'est surtout vrai dans le cadre des répartitions entre créanciers. LE REPRESENTANT DES SALARIES Les salariés occupent une place très importante dans la procédure collective. La philosophie générale de ce droit est en effet de sauver l'entreprise, et de sauver l'emploi. [...]

[...] Si le compte en banque est en France, le T compétent sera celui dans le ressort duquel se trouve le compte en banque, car on estime que l'existence d'un compte en banque en France signifie que c'est là où ce trouve le centre principal des intérêts de la société en France. Il y a aussi des sources internationales : les conventions internationales. Elles peuvent prévoir deux séries de règles : Elles peuvent chercher à unifier les règles matérielles des Etats parties à ces conventions. Par exemple, les Conventions de Genève sur les effets de commerce. [...]

[...] Cette règle concerne surtout les créanciers ; cela veut dire qu'il ne faut pas que le créancier soit l'auteur de l'assignation, et il faut que le créancier invoque un préjudice personnel distinct et non analogue à celui de tous les créanciers. CHAPITRE 3 LES ORGANES DE LA PROCEDURE La procédure collective met en cause l'intérêt général : c'est pourquoi elle est étroitement surveillée, et doit se dérouler sous le contrôle de la justice étatique. Dans la matière des procédures collectives, des voix s'élèvent selon lesquelles il faudrait déléguer à l'arbitrage (justice privée) une place importante dans le droit des procédures collectives. Or la compétence en la matière est celle des tribunaux étatiques. [...]