Les entreprises commerciales : le commerçant, l'acte de commerce, etc.

Thèmes abordés

entreprises commerciales, commerçant, statut de commerçant, acte de commerce, article L121-1 du Code de commerce, activité commerciale, fonds de commerce, droit commercial

Résumé du document

On traite d'entreprise individuelle détenue par une personne. Différence entre EURL, statut d'autoentrepreneur. Quand l'activité de l'entreprise individuelle est commerciale, c'est un commerçant. C'est l'activité commerciale qui donne au commerçant son statut...

En principe, le commerçant doit être majeur et capable (exclusion des majeurs protégés). Le majeur sous sauvegarde de justice peut faire des actes de commerce mais il peut être frappé de nullité (rescision pour lésion) si ces actes n'ont pas été faits dans l'intérêt du majeur.

Extraits

[...] Les personnes déchues de leur droit (les déchéances) On leur a retiré la capacité de jouissance de certains droits temporairement. Ex: condamnation pénale pour escroquerie, détournement de fonds ou commerce mis en liquidation Les incompatibilités Les personnes qui ont une profession qui n'est pas compatible avec le commerce (professions libérales, fonctionnaire) 3. Les conditions liées à l'activité Il y a des activités interdites . (celles qui sont contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs) Ex: vente de produits considérés comme dangereux ou dépendant au monopole d'états (vente de cigarettes) on ne peut créer des sociétés de police (des milices) . [...]

[...] Ex: galerie marchande: client ou client du centre commercial? Ou encore coiffeuse), commerciale (il faut qu'on réalise des actes de commerce avec elle), licite (l'activité effectuée dans le commerce doit être conforme à la loi). - Le nom commercial: il sert à identifier le fonds de commerce. Il peut être fantaisiste ou être un nom de famille. Il peut être cédé, il est protégé par l'action en concurrence déloyale en cas de confusion. Il existe des sanctions lorsque le nom relève de pratiques trompeuses. [...]

[...] C'est une action qui s'inspire de la responsabilité civile délictuelle conditions: il faut qu'il y ait : - une faute de la part d'un commerçant comportements: *le dénigrement (critiquer un concurrent) *la confusion (jouer sur des produits qui sont sensiblement identique) * la désorganisation du marché (rafler toutes les matières premières pour que le client n'achète pas) * la désorganisation de l'entreprise concurrente (débaucher le personnel). - un dommage (baisse du chiffre d'affaire) - le lien de causalité (le dommage doit résulter de la faute). Ex: chiffre d'affaire baisse parce que le concurrent a mis en place quelque chose. L'action peut être portée devant le tribunal de commerce. Le tribunal peut prononcer l'indemnisation (sous forme de dommage et d'intérêts), il peut prononcer la cessation des agissements par injonction. [...]

[...] Pour les étrangers hors UE, il faut une carte de commerçant étranger qui est attribué si l'étranger est en situation régulière. Il faut de même qu'il justifie le bienfondé de son activité. Il y a quand même une grande partie discrétionnaire (au bon vouloir de). Le mariage du commerçant Chacun des époux est libre de diriger le commerce. La seule limite, c'est le régime matrimonial: s'ils sont mariés sous le régime de la communauté, ils engagent tous leurs biens donc il faut une autorisation du conjoint. [...]

[...] Cela sert aussi à informer les tiers. Ex: qui est gérant ? Quelle forme juridique ? Régime matrimonial ? Tenir une comptabilité en partie double, c'est à dire deux opérations pour chaque mouvement, des livres comptables gardés pendant 10 ans (matériels ou dématérialisés = informatisés) et des documents obligatoires à produire chaque année (bilan, compte de résultat = charge produit). Ouvrir un compte bancaire ou postal pour différencier les flux professionnels et privés. Le paiement est obligatoire au-dessus de 1500€ par chèque. [...]