L'entreprise individuelle non commerciale

Résumé du document

L'entreprise individuelle non commerciale, TD de droit commercial de 3 pages



Pour être artisan, il faut avoir une activité manuelle exercée à titre indépendant. Il faut une qualification professionnelle sanctionné par un diplôme ou une expérience professionnelle, et être inscrit au répertoire des métiers.





1) L'ARTISAN

2) L'AGRICULTEUR

3) LES PROFESSIONS LIBERALES

Extraits

[...] La clause attributive de juridiction est une clause propre au droit commercial. Elle n'est valable qu'entre commerçant. Monsieur Agricol n'est pas commerçant. Ce sont donc les règles d'attribution et de compétence territoriale de l'acte mixte qui vont s'appliquer. LES PROFESSIONS LIBERALES COUR DE CASSATION, 1ère CHAMBRE CIVILE JUIN 2004 FAITS - PROCEDURE Attendu que M.Issautier ; médecin, fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel d'Aix-en Provence juin 1999), qui à prononcé la nullité de la cession partielle de représentation de clientèle consentie par lui à son confrère, M. [...]

[...] Mademoiselle Berthier, dont l'activité professionnelle consiste exclusivement dans des prestations de coiffure (sans qu'elle revende à sa clientèle des produits tels que shampoing et autres), ne sait pas si elle est commerçant ou artisan. Qu'en pensez-vous ? Règle de droit Pour être artisan, il faut avoir une activité manuelle exercée à titre indépendant. Il faut une qualification professionnelle sanctionné par un diplôme ou une expérience professionnelle, et être inscrit au répertoire des métiers. Application à l'espèce Mademoiselle Berthier est coiffeuse, elle à peu de main d'œuvre (un salarié) et exerce un travail manuel indépendant sanctionné par un diplôme d'état (BP de coiffure). [...]

[...] Depuis quelques années, les revenus de la famille stagnent. Le dernier des enfants, mariés la semaine dernière, ne trouve pas d'emploi. Le père, Monsieur André Agricol, cherche en vain depuis plusieurs années à accroitre les revenus de sa famille. Il vient de décider d'adjoindre à son métier d'agriculteur, une activité de tourisme à la ferme. A cette fin, il effectue divers travaux dans l'un des bâtiments du corps de sa ferme. A terme il vise la création d'une dizaine de chambres. [...]

[...] Si un litige s'élève par rapport à la non-conformité des produits, la compétence du tribunal sera déterminée en fonction de la compétence d'attribution et de la compétence territoriale (À expliciter). En l'espèce, il s'agit d'un acte mixte, car Mademoiselle Berthier, cliente du fournisseur Cosmétics, est artisan (activité civile). Le commerçant est bien Cosmétics, car une SA est une société commerciale par la forme). Mademoiselle Berthier assigne donc en justice la SA Cosmétics. Elle aura donc le choix entre le tribunal de commerce et le tribunal d'instance (le montant étant de 7400€). [...]

[...] Par conséquent, la cession de clientèle n'était possible que dans le cadre de conventions dites de présentation du successeur à la clientèle cour de cassation dans son arrêt du 30 Juin 2004, confirme cette analyse. L'affaire oppose M.Issautier à son confrère, M. Magnant. En l'espèce, la cour de cassation estime que la liberté de choix du patient n'était pas respectée puisque la cession partielle de la clientèle amenait les malades qui requéraient des soins de dialyse avec appareillage à se rendre au cabinet du fait de leur pathologie. [...]