L'entreprise et les contrats

Thèmes abordés

entreprise, contrats, principes, contractuelle, clause

Résumé du document

Art 1101 du CV qui définit le contrat:Convention où une personne ou plusieurs s'obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner , à faire ou à ne pas faire.
= Accord de volonté qui va générer des obligations aux parties du contrat. Les obligations rentrent dans le patrimoine de la personne et sont les dettes qu'a le débiteur vis a vis de son créancier.
B- Le fondement du contrat ( les grands principes)
Tout contrat est fondé sur l'autonomie de la volonté dans le contrat: Les individus sont libres d'organiser leurs échanges comme ils l'entendent.

Extraits

[...] ) -Les contrats de gré à gré/d'adhésion: Dans un contrat de gré à gré, les parties peuvent discuter les clauses du contrat entre elles. Dans un contrat d'adhésion, toutes les conditions sont fixées par l'une des parties. L'autre ne fera qu'accepter (contrat d'assurance, contrat de transport SNCF, contrat téléphonique . ) -Les contrats nommés/innomés: Un contrat nommé est un contrat réglementé par la loi. Un contrat innomé n'obéit pas à un régime légal particulier mais résulte de la pratique contractuelle (un contrat de franchise). Les clauses contractuelles particulières Dans un contrat, il est possible d'insérer des clauses. [...]

[...] L'entreprise et les contrats De trés nombreux contrats existent. Tous ont une nature et un fondement commun. En revanche, on les classifie a travers la divrsité des situations contractuelles. Section L'unité des contracts La définition Art 1101 du CV qui définit le contrat:Convention où une personne ou plusieurs s'obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner , à faire ou à ne pas faire. = Accord de volonté qui va générer des obligations aux parties du contrat. Les obligations rentrent dans le patrimoine de la personne et sont les dettes qu'a le débiteur vis a vis de son créancier. [...]

[...] Respecter ce pourquoi les parties se sont engagées. La volonté des individus sera encadrée par la loi dans un soucis de protéger les plus faibles ou l'interet général.Certains contracts vont etre obligatoires. Ex: contrat d'assurance, droit de préhension en cas de mise en vente d'un bien, contrat de travail (rémunération, congés . ) Certains contrats necessitent des formalités particulières ( passer devant notaire pour un contrat de mariage par exemple). Parfois la loi impose la révision du contenu du contrat Section La diversité des contrats La classification des contrats en fonction de leurs caractéristiques La classification va permettre de regrouper les contrats qui obéissent aux même règles. [...]

[...] Un certain nombre de clauses sont néanmoins admises dans le contrat: clause compromissoire ( clause qui , en cas de litige, le contentieux sera porté devant un arbitre= personne chargée de trancher le contentieux ,non devant le tribunal de commerce).L'arbitrage est rapide et interessant quand la procédure est confidentielle. Les clauses limitatives de responsabilité sont autorisées: fixent le montant maximum de dommages et interets qui seront versés en cas de défaillance, perte de colis, retard de train par ex . Les clauses pénales: Fixent le montant de dommages et interet qui seront versés par le débiteur en cas de retard dans l'execution ou l'inexecution du contrat. Les clauses résolutoires: En cas de manquement d'une partie à ses obligations, le contrat est annulé. Elles sont subordonnées a des conditions. [...]