Les enjeux du droit commercial

Thèmes abordés

Droit commercial, droit des affaires, commerce juridique, commerçants, libéralisme, interventionnisme étatique, convention de Vienne, RSE, tribunaux de commerce, RCS, chambres de commerce et d'industrie, sociétés commerciales

Résumé du document

Le terme « commerce » n'a pas vraiment de définition juridique. En droit romain, il désigne de façon très générale les relations humaines ; le « commerce juridique » désigne les relations entre individus concernant leurs biens. Peu à peu, l'économie a influencé la définition du mot « commerce » pour désigner la circulation des richesses.

De plus, il convient aujourd'hui de distinguer le droit commun du droit des affaires. Le droit des affaires est une branche du droit privé, qui régit l'ensemble des règles applicables aux commerçants et aux entreprises privées en général. Au départ, le droit commercial et le droit des affaires étaient synonymes. Aujourd'hui, le droit des affaires a une signification plus large puisqu'il régit non seulement les relations entre les commerçants, mais aussi tous les aspects juridiques de l'acte économique et l'ensemble des entreprises et des professionnels

Extraits

[...] Le principe Obligation de s'immatriculer au RCS pour : tout commerçant, pers phys et toute soc qu'elle soit civ ou comm, pers morale Pour les pers phys = La loi pose un délai de 15j, à partir du début de l'activité (L-123-1 du ccom), et à défaut de respecter ce délai, le juge chargé de la surveillance du RCS, peut enjoindre au commerçant concerné de s'immatriculer, sous peine de sanction financière, sous forme d'astreinte. Cette sanction financière est imposée dp 2012 Avant : c'était une sanction pénale. MAIS, la sanction financière est bcp plus dissuasive car pour chq j de retard, la somme s'accumule sanction pén : une fois qu'on a payé, c'est fini. [...]

[...] Le Moyen-Age Cette période réserve au dt comm, une évolution très inégale. Les premiers 5 siècles (du 5 au 10e) st une période de stagnation éco. La société est rurale, il existe des domaines féodaux qui vivent en autarcie, il n'y a pas d'XM et dc pas de dt commercial Du 11e ou 13e des XM reprennent et se dév en raison du déclin de la féodalité. Au cours du 13e apparaissent les corporations qui st des organismes professionnels qui édictent des règles spécifiques, qui st des normes d'accès à telle ou telle profession, chq corps de métiers à sa propre corporation et chq corporation décide de ses propres règles. [...]

[...] afin de savoir qui est le véritable contractant. Une seule exception existe quant à l'exigence d'exercice indep : c'est le cas des associés d'une Société en Nom Collectif (SNC) qui ont la qualité de commerçants par détermination de la loi sans exercer individuellement et indépendamment une activité commerciale. Les types d'entreprises commerciales par l'objet La 1ère chose à laquelle on pense qd on évoque le commerçant par objet, c'est l'entreprise individuelle mais il existe aussi des grpmts commerciaux par objet. [...]

[...] Les clients de cet agent commercuak, st les mandants, c'est un service, il fait même + que le courtier (qui n'intervient pas ds la ccl du contrat). Les intermédiaires en matière immobilière (statut particulier) = Les professionnels intermédiaires de l'immobilier se voient tjs reconnaître la qualité de commerçant puisqu'ils regroupent une multitude de missions d'intermédiations. On considère qu'ils ont dc d'office cette qual, notamment : Les gérants d'immeubles Les agences immobilières Courtier = qd elle propose des contrats de location ou de vente, car le but est de mettre en relation. [...]

[...] Prône le dvpmt éco par l'enrichissement de l'Etat au moyen du commerce extérieur. Dans un système mercantiliste, l'Etat joue un rôle primordial en adoptant des politiques protectionnistes. En Frce, ce mvt prend la forme du colbertisme ; Colbert étant un ministre de Louis XIV et obsédé par l'idée de rendre la France indépendante économiquement. C'est lui qui va faire la 1ère codification du dt comm et qui traduit la nécessité de l'Etat à intervenir ds le dt com. L'ordonnance de Colbert de 1673 sur le commerce de terres qui a été rédigé par un ancien négociant parisien : J. [...]