Les éléments du fond de commerce

Thèmes abordés

Fond de commerce, éléments corporels, éléments incorporels, bail commercial, propriété commerciale

Résumé du document

Les éléments corporels du fonds de commerce sont : le matériel, le mobilier, les marchandises (les immeubles ne font jamais partis du fonds de commerce même s'il est affecté à l'activité commerciale : mais la question est parfois difficile 31 mars 2009)
- Le matériel : l'outillage qui représente les biens qui servent à l'exploitation, tous éléments qui va permettre l'exploitation du fonds et de retenir la clientèle font parti du fonds de commerce.
- Les marchandises : le stock. La différence avec le matériel c'est la destination. Les marchandises sont destinées à être vendu.
- Les clauses de réserve de propriété : elles subordonnent le transfert de la propriété d'un bien à l'entier paiement du prix.

Extraits

[...] Les textes permettent aux fournisseurs de revendiquer la propriété de la marchandise, cependant les textes posent un certains nombres de conditions, notamment l'article 2370 du Code civil qui pose un obstacle à la revendication en disposant que l'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux droit du créancier lorsque ces biens peuvent être séparer sans subir de dommage. Cass octobre 2009 bijoutier est fourni en pierres couvertes par une clause de réserve. Le bijoutier est en difficulté et le fournisseur des pierres veut les récupérer. [...]

[...] Le bailleur a une priorité d'achat de 2 mois. Si au bout de 2 mois il n'a pas refusé la déspécialisation, elle est réputée accepté. LES OBLIGATIONS PECUNIAIRES LE LOYER INITIALE ET PAS DE PORTE Le pas de porte est une somme versé par le locataire entrant. C'est un supplément de loyer ou une indemnité pour compenser la sorte d'immobilisation, la JP ne tranche pas et pourtant selon la qualification le régime est différent. Le loyer initial: librement fixé par les parties, il doit être certain et sérieux LA REVISION DU LOYER Le mécanisme légal : L145-38 et L145-33 C.com. [...]

[...] Le prix est plafonnéL145-34C.com. Donc il faut combiner les règles de la valeur locative et du plafonnement. Pour la valeur locative soit les parties se mettent d'accord soit 5 critères déterminent la valeur locative : les caractéristiques du locale, la destination des lieux, les obligations des parties, les facteurs locaux de commercialité, le prix couramment pratiqués dans le voisinage. Mais la hausse du loyer renouvelé ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel de référence. Le plafonnement peut être écarté : quand, avec la prolongation le bail excède dune durée de 12 ans + en cas de modification notable des éléments mentionnés à L145-33 + cas de modifications des 4 1ers éléments permettant de déterminés la valeur locative + travaux ayant une conséquence sur le commerce + en cas de bail sur locaux monovalents + bail portant sur des bureaux ou sur des terrains nus. [...]

[...] - Plusieurs établissements : le locataire doit être immatriculé autant de fois qu'il n'a d'établissement. - Colocataires, ils doivent tous être immatriculés sinon le renouvellement n'est pas applicable. - Epoux en communauté de bien/co-indivisaire successoraux : le statut s'applique. Les conjoint doivent accepter tous les deux le bail, s'il l'un des 2 n'accepte pas il a 2 ans à compté de la connaissance de l'action ou de la séparation pour demander l'annulation du bail. A défaut d'annulation le conjoint peut s'opposer au renouvellement en fin de bail. [...]

[...] AP 2002) mais la renonciation a une clause d'inapplicabilité du statut doit être expresse et non équivoque (Cass. 2011). I. LES CONDITIONS D'APPLICATION DU STATUT L145-1 :un bail + sur un immeuble ou un local + un fonds de commerce exploité de manière autonome dans cet immeuble + immatriculation. L'EXISTENCE D'UN BAIL Il faut une convention de louage qui répond a certains critères LES EXCLUSIONS EN RAISON DE LA DUREE DES CONVENTIONS Sont exclus : Les baux de très longue durée/les baux emphytéotiques : conclu pour une durée de 18 à 99 ans et confère au preneur un droit réel immobilier. [...]