L’élaboration d’un projet de plan

Thèmes abordés

capital social, entreprise, vote, conversion des créances, obligation

Résumé du document

La loi du 26 juillet 2005 distingue deux types d'intervention :
-Dans l es entreprises les plus importantes : Le législateur prévoit la création de comités de créanciers disposant d'un rôle moteur dans la préparation d'un plan
- Pour les autres entreprises : Le principe de la consultation des créanciers retenue par la loi de 1985 reste en vigueur

Extraits

[...] Les missions des comités de créancier Les comités de créanciers favorisent une discussion ordonnée et dans un cadre collectif entre le débiteur et ses principaux créanciers qui peut permettre, sous contrôle judiciaire, l'adoption d'un projet de plan par la majorité de ces créanciers. Les comités ont pour mission de se prononcer sur le projet de plan qui leur est présenté par le débiteur ; nous sommes en présence d'une consultation renforcée. En application de l'article L 626-34, les comités doivent se prononcer sur le projet de plan dans un délai de 6 mois à compter du JO. [...]

[...] Les modifications affectant le capital social Le projet de plan de sauvegarde ou de redressement peut prévoir une augmentation de capital ; une AGE doit alors être convoquée. L'AGE est libre de son choix sauf lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social. Attention : En vertu de l'article L 626-3 alinéa même si l'AGE accepte l'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être mise en place qu'après adoption du plan. [...]

[...] Le non-fonctionnement des comités Il peut y avoir non-fonctionnement des comités dans plusieurs cas : Si l'un ou l'autre des trois comités appelés à voter sur le projet de plan ne s'est pas prononcé dans le délai de 6 mois à compter du JO Si l'un d'entre eux a refusé toutes les propositions faites par le débiteur Si le tribunal a refusé d'arrêter le plan En vertu de l'article L 626-34, la conséquence est le retard de la préparation du plan puisque la procédure est reprise pour préparer ce plan dans les conditions prévues en l'absence de comités de créanciers. Comment sont consultés les créanciers ne faisant pas parti des comités ? Les créanciers qui ne sont pas membres des comités qui ont déclaré leurs créances sont consultées dans les mêmes conditions que dans les petites entreprises dépourvues de comités de créanciers. [...]

[...] L'élaboration d'un projet de plan La consultation des créanciers antérieurs Depuis la loi de 1985, les créanciers n'ont plus la possibilité de voter, à la majorité, un concordat ; ce pouvoir a été transféré au tribunal. La loi du 26 juillet 2005 distingue deux types d'intervention : Dans les entreprises les plus importantes : Le législateur prévoit la création de comités de créanciers disposant d'un rôle moteur dans la préparation d'un plan Pour les autres entreprises : Le principe de la consultation des créanciers retenue par la loi de 1985 reste en vigueur En vertu de l'article L 626-29, le législateur considère être en présence d'une « petite structure » : Lorsque le débiteur emploi moins de 150 salariés Lorsque le débiteur réalise un CA inférieur à 20 millions d'euros En présence de petites et moyennes entreprises Nous sommes en présence de petites et moyennes entreprises dès lors qu'aucun des deux seuils n'ait pas dépassé. [...]

[...] Est-il possible de diminuer ces seuils ? En pratique, ces seuils peuvent être diminués par le juge-commissaire à la demande du débiteur ou de l'administrateur. La décision du juge-commissaire n'est susceptible d'aucun recours. Organisation et composition des comités de créancier En vertu de l'article L 626-30, il existe deux catégories de comités de créanciers : Un comité regroupant les établissements de crédit : Le législateur étend ce comité à tout autre établissement auprès de laquelle le débiteur a conclu une opération de crédit Un comité regroupant les « principaux fournisseurs de biens ou de services » : Le législateur considère que sont membres de droit de ce comité les fournisseurs de biens ou de services dont les créances représentent plus de du total des créances des fournisseurs La détermination des autres « principaux fournisseurs » appartient à l'auteur de la convocation c'est-à-dire à l'administrateur. [...]