Les effets de la procédure de la liquidation judiciaire

Thèmes abordés

Effets, procédure, liquidation judiciaire, entreprise, plan de cession, comblement du passif

Résumé du document

La procédure de liquidation a pour effet de permettre la réalisation des actifs et d'apurer le passif. La loi nouvelle (2005 modifiée 2008) émet l'idée selon laquelle la liquidation judiciaire ne doit pas forcément aboutir à une disparition totale de l'entreprise. Sera ainsi conservée la possibilité de vendre les biens de manière isolée mais on a surtout insisté sur la possibilité d'une cession globale ou partielle du patrimoine de l'entreprise en vue de permettre la poursuite d'une partie ou de la totalité des activités de l'entreprise. Le régime du plan de cession est aujourd'hui organisé dans le cadre de la procédure de liquidation. Les dirigeants peuvent être condamnés à l'obligation aux dettes sociales.

Extraits

[...] Ces contrats en cours d'exécution peuvent intéresser le cessionnaire. Le régime de cession de ces contrats est dérogatoire : possibilité pour le tribunal d'imposer la cession d'un contrat nonobstant toute clause contraire. les contrats de travail. Cette cession vise normalement le maintien de l'emploi (L1224-1CW) : en cas de changement de la situation juridique de l'employeur, il y a transmission des contrats de travail de plein droit au nouvel employeur donc le cessionnaire mais certains licenciements peuvent avoir été prévus dans le plan de cession, dans les mêmes conditions que pour le redressement judiciaire mais simplifié (L642-5 al.4 et L631-19). [...]

[...] L642-1 dispose que l'objectif d'apurement du passif n'est pas le premier objectif. Le prix versé par le repreneur en contrepartie de l'acquisition des actifs, est destiné à être réparti entre tous les créanciers. Les créanciers titulaires de sûretés peuvent faire valoir leur droit de préférence. Le tribunal, dans le cadre du plan de cession, doit décider d'une valeur pour chaque bien cédé qui serait grevé d'une sûreté. Les créanciers qui disposent d'une sûreté spéciale sur un bien cédé exercent leur droit de préférence sur la quote-part du prix de cession affectée à ce bien : le prix de cession est décomposé partiellement pour chacun des biens grevés d'une sûreté. [...]

[...] Si une procédure de saisie immobilière a été engagée avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, celle-ci est suspendue par l'effet de cette procédure. C'est le liquidateur par la suite qui sera subrogé dans les droits du créancier l'ayant déclenchée. Il reprend tous les actes de procédure éventuellement déjà accomplis qui sont présumés avoir été effectués pour le compte du liquidateur puis la procédure reprend normalement. Parfois, une cession amiable des immeubles peut être plus opportune. Soit on interrompt la saisie immobilière et on procède par adjudication amiable (organisée par un notaire, sur une mise à prix décidée par le juge commissaire, avec des mesures légales de publicité), soit on procède à une vente de gré à gré (sous le contrôle du juge commissaire). [...]

[...] assurer la pérennité de l'entreprise cédée. La cession ne doit pas aboutir à la disparition de l'entreprise. Le cessionnaire peut être amené à prendre des engagements pour l'emploi, le financement de l'activité, l'exécution du plan etc. Ce sont là des engagements non-pécuniaires. Le tribunal se détermine en fonction notamment de ces engagements non pécuniaires pris par le cessionnaire dans son offre de reprise et pas seulement sur le prix de cession. S'ils sont homologués par le tribunal dans le cadre du plan de cession, ils doivent être respectés. [...]

[...] Le plan de cession ne comporte pas, en principe, la cession du passif. En effet, en contrepartie de l'acquisition, le cessionnaire paie un prix de cession qui normalement doit servir à désintéresser en tout ou en partie les créanciers de la procédure. La cession porte sur les biens et sur les contrats. En effet le débiteur (entreprise) va s'engager dans des liens contractuels et ces contrats font parties de l'actif la cession des biens. C'est le repreneur qui détermine les éléments de l'actif qu'il va reprendre dans son offre initiale déposée devant le tribunal. [...]