Les effets de la personnalité morale en droit des sociétés

Thèmes abordés

Les effets de la personnalité morale, droit des sociétés, patrimoine de la société, principe de la représentation, responsabilités de la société

Résumé du document

Cette société va être dotée d'éléments permettant de l'identifier et de l'individualiser. Elle va avoir un patrimoine, et par ailleurs, elle aura une pleine capacité juridique, même si pour avoir cela elle devra faire appel à des représentants, personnes physiques.
Enfin, à l'occasion de l'exercice de son activité, elle pourra mettre en jeu sa responsabilité.

Extraits

[...] - Le passif social, comprenant les dettes de la société, notamment les droits de créance des associés à l'égard de la société qui constitue le capital social. Les capitaux propres de la société Comme toute organisation, la société peut compter soit sur des fonds propres soit sur des fonds d'emprunts. Les fonds propres sont la dotation initiale fournie par les associés qui correspond au capital social. D'autres ressources vont compléter cette dotation, dont les bénéfices qui seront mis en réserve. [...]

[...] Les associés ne sont pas copropriétaire des biens qu'ils ont apportés. Ils ne sont que titulaires de droits sociaux (parts sociales ou actions) comportant des droits pécuniaires et extra-pécuniaires. Ces droits sociaux sont toujours de nature mobilière même si la société ne possède que des immeubles. Si la société tombe en cessation de paiement (faillite), le redressement ou la liquidation judiciaire ne s'appliquerait qu'à elle. Cette séparation du patrimoine entre société et associés est parfois mal comprise par les associés, spécialement l'entrepreneur individuel qui se met en société. [...]

[...] La règle signifie seulement que les associés n'ont pas le droit de demander le remboursement de leur créance tant que la société n'est pas dissoute. Ce principe interdit aussi aux associés de manger le capital, c'est-à-dire, de mettre en distribution de dividendes (c'est un délit). Ce droit de gage n'entraine aucun blocage de biens figurants à l'actif : si les affaires vont mal, ces éléments peuvent fondre alors que le montant du capital social ne bouge pas. Le droit de gage n'est donc pas une garantie contre l'évaporation des éléments d'actif. [...]

[...] La décision de transfert doit alors être prise à l'unanimité des associés. Il a été jugé, en vertu du principe de la liberté d'établissement au sein de l'UE, que les autorités d'un Etat membre ne peuvent refuser l'immatriculation d'une succursale d'une société constituée dans un autre Etat membre La domiciliation du siège social Normalement, le siège social est fixé dans les locaux dont la société a la jouissance privative. Pour faciliter la création des entreprises, la loi du 21 décembre 1984 avait assoupli les conditions de domiciliation. [...]

[...] Les dispositions de la CEDH sur la protection du domicile sont applicables aux siège social de la société. Par exemple, des perquisitions effectuées peuvent être regardées comme une ingérence dans le droit des sociétés au regard du respect de son domicile. Les caractéristiques du siège social 1. Le siège fictif En principe, le siège social est situé au lieu du principal établissement, c'est-à-dire, là où se trouve les organes de direction, les services administratifs, soit le centre de la vie juridique de la société Il est assez souvent distinct du lieu d'exploitation. [...]