Les effets des inscriptions au registre du commerce (Suisse)

Thèmes abordés

Droit, inscriptions au registre du commerce, effets de l'inscription, procédure d'inscription, Suisse, Code des obligations

Résumé du document

C'est une des raisons pour lesquelles une société décide de s'inscrire au registre du commerce, c'est que lorsque l'on s'inscrit au registre du commerce, on bénéficie d'une protection de la raison de commerce. On protège le nom de notre entreprise, cela nous donne le droit à un usage exclusif. Le nom est protégé, on peut se défendre contre toute utilisation de notre nom.

Extraits

[...] Le préposé au registre du commerce a le droit de dire que non, il n'est pas d'accord. C'est le domaine dans lequel il a le plein pouvoir. Pour le reste, le préposé au registre du commerce a en principe seulement un pouvoir restreint ; il ne va pas pouvoir refuser simplement car il estime que cela n'est pas légal. La raison est que l'on est souvent dans des rapports entre associés. Ces rapports entre associés doivent être résolus par le juge. [...]

[...] Le deuxième arrêt concerne aussi une question de restructuration. Est-ce que la loi sur les fusions régit les situations de restructuration de manière exhaustive ? Le troisième arrêt est un cas dans lequel le Tribunal Fédéral a dit à la Banque Raiffeisen qui cherche un instrument de financement et qui voulait interdire des bons de participation, le Tribunal Fédéral a dit que cela était incompatible avec la forme de la société. Pouvoir limité pour ce qui est matériel, pouvoir illimité pour ce qui est formel. [...]

[...] Cela passe le filtre du préposé au registre du commerce qui va devoir examiner si tout est en ordre. Si c'est ok, le préposé au registre du commerce va inscrire cela dans le registre journalier ; cela va être la date dans laquelle cela aura été inscrit au registre du commerce. Mais c'est une date qui n'a que des effets internes, il y a que la société qui aura requis l'inscription qui le saura. Cette date sera une date à laquelle va rétroagir l'inscription. [...]

[...] Petit pouvoir du préposé au registre du commerce, dans le doute c'est le juge qui va trancher. Il y a trois arrêts dans lesquels il est dit que l'on va devoir intervenir. Si ce n'est pas clair que l'on est dans le domaine du droit impératif, c'est des domaines tellement importants que je ne vais pas avoir un pouvoir de restreindre. Deux de ces arrêts concernent un pouvoir de restructuration. L'un est un cas où le Tribunal Fédéral a considéré que le préposé au registre du commerce devait se prononcer sur la licéité de certains types de restructuration. [...]

[...] Dernier effet de l'inscription au registre du commerce, dans certaines circonstances l'inscription au registre du commerce va avoir un effet guérisseur. On inscrit une personne morale alors même que les conditions d'inscription de cette personne morale n'étaient pas données. Le préposé au registre du commerce s'est trompé et a inscrit la personne morale au registre du commerce, dans ces circonstances, bien qu'elle n'aurait pas dû naitre, le fait de l'avoir inscrite au registre du commerce va faire naitre cette personne, elle va avoir une existence, on va devoir la dissoudre pour mettre fin à son existence. [...]