Les effets de la dissolution d'une société

Thèmes abordés

Dissolution d'une société, personne morale, procédure de liquidation, reprise des apports en nature, liquidation, associés

Résumé du document

La personne morale ne meurt pas aussi brutalement qu'une personne physique, car pour les besoins de sa liquidation, une personne morale survit.
Les opérations en cours doivent être achevées et un liquidateur est nommé pour terminer ses opérations en cours (paiement des dettes, recouvrer les créances, réaliser certains éléments d'actif et s'il reste suffisamment d'actifs, procéder au partage entres les associés au prorata de leur participation).
La personnalité juridique, morale de la société subsiste le temps nécessaire à ses opérations.

Extraits

[...] L'action en paiement des associés contre les créanciers à compter de la publication de la dissolution est de 5 ans. Ce qui reste c'est l'actif net sera partagé (on se réfère au système des successions) (art 1844-9 code civil : dans les mêmes proportions que la participation des bénéfices ; art 1844-9 alinéa 2 : les règles concernent le partage des successions s'appliquent aux partages des associés). Comme les héritiers, les associés peuvent décider de rester en indivision, en tout ou partie. [...]

[...] A compter de cette publicité, le liquidateur ayant été nommé procède aux opérations de liquidation. Section 2 : Opération de liquidation. Cela consiste à transformer toutes les valeurs et biens en numéraire (selon une vision comptable). C'est une représentation en argent liquide, pour ensuite le partagé entre les associés. On a d'un côté l'actif et de l'autre le passif et la différence sera le boni. Pour les créances, il n'est pas question de liquider pour éviter de payer ses dettes. [...]

[...] Chapitre 2 : Les effets de la dissolution. La personne morale ne meurt pas aussi brutalement qu'une personne physique, car pour les besoins de sa liquidation, une personne morale survit. Section 1 : Devenir de la personne morale Les opérations en cours doivent être achevées et un liquidateur est nommé pour terminer ses opérations en cours (paiement des dettes, recouvrer les créances, réaliser certains éléments d'actif et s'il reste suffisamment d'actifs, procéder au partage entres les associés au prorata de leur participation). [...]