Les effets du contrat - contenu et sens du principe

Thèmes abordés

force obligatoire, contrat, règle obligatoire, contractant, relativité de l'effet obligatoire

Résumé du document

Conclure un contrat ça présente un certain nombre d'avantages : la souplesse et la rapidité. Lorsque l'on conclut un contrat c'est pour s'engager dans l'avenir et surtout pour avoir la certitude que le contrat sera exécuté. Tous les contrats reposent donc sur cette règle fondamentale entre toute : la règle obligatoire. Tout ce qu'on a vu précédemment conduit à ce principe de force obligatoire (chapitre 1). Certes le contrat a une force obligation qui est essentielle mais ça n'est pas suffisant, il faut dire que cette force obligation est relative (chapitre 2), c'est-à-dire que le contrat n'est contraignant que pour les parties contractantes, a contrario en principe il ne l'est pas pour les tiers, les tiers même s'ils ne sont pas soumis à la force obligation du contrat, sont malgré tout affectés. Deux principes essentiels sont à étudier : principe de la force obligatoire, principe de la relativité de l'effet obligatoire.

Extraits

[...] Qui est tenu par ce contrat ? A priori ce sont les parties contractantes. A contrario ne sont pas obligés par le contrat les tiers. Il arrive cependant que l'on éprouve des difficultés à déterminer précisément ces parties contractantes notamment dans deux cas de figures, en cas de contrat conclu pour autrui et en cas de simulation. : Les contrats pour autrui Une personne consent à un contrat non pas en son propre nom et pour son propre compte mais pour le compte d'autrui. [...]

[...] Le juge. Pour la première question : lorsqu'il n'est pas clair, qu'il est obscur. Le juge a l'interdiction d'interpréter un contrat qui serait clair, dépourvu d'ambiguïté. S'il était, il serait censuré pour dénaturation d'acte clair. Deuxième question : la réponse est moins aisée. Le Code civil, aux articles 1156 et suivants donne au juge, non pas des directives d'interprétation impératives, mais des conseils d'interprétation. Le premier de ces textes pose la règle à suivre : on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes Cette intention (l'esprit) primera sur la lettre même de l'acte. [...]

[...] Et c'est ici que l'histoire de France rejoint le droit des contrats. Si on admettait que les obligations puissent être perpétuelles on pourrait se dire il y a au moins une limite naturelle : la durée de la vie du débiteur ; on se tromperait car en droit des successions français il y a un principe fondamental qui est celui de la continuation de la personne du défunt. Un système dans lequel la qualité de créancier passe éternellement aux héritiers et pareil pour la créance ; on la connu à la féodalité, or la Révolution abolie les privilèges, de la on en tire un principe : la prohibition des engagements perpétuels. [...]

[...] Mais clause du contrat limitative de responsabilité. Le juge saisi de l'affaire remarque que cette clause ne figure pas dans la liste des clauses abusives. Mais la cour de cassation autorise le juge à la reconnaître abusive indépendamment de toute liste gouvernementale s'il y a un réel déséquilibre. Par la suite le législateur va valider cette jurisprudence. Et depuis cette époque là on a en réalité deux sources parallèles de clauses abusives : il y a les clauses déclarées abusives et les clauses jugées abusives. [...]

[...] C'est une notion au contenu indéterminé. Mais les bonnes mœurs ne découlent pas d'un constat, il ne s'agit pas de celles qui sont effectivement pratiquées dans la société mais celles qui doivent être. Ce sont les mœurs du bon père de famille (modèle de référence, personne moyennement raisonnable, diligente et attentive). Les bonnes mœurs sont une notion morale incontestablement mais il ne s'agit pas ici d'une règle morale au sens ancien ou religieux du terme mais civile. L'ordre public, lui, désigne l'ensemble des règles auxquelles les parties ne peuvent pas déroger, ensemble de règles qui ont pour but de maintenir un certain ordre dans la société. [...]