Les effets de commerce - La lettre de change

Thèmes abordés

effets de commerce, lettre de change, droit cambiaire, escompte, provision, mentions, endossataire, tiré, tireur

Résumé du document

Les effets de commerce sont des instruments de crédit qui sont des créations de la pratique consacrée par le législateur.
D'un point de vu théorique c'est une des créations les plus achevées.
Les effets de commerce sont concurrencés par de nouveaux instruments de crédit qui reposent sur le même principe de mobilisation de créance.

Extraits

[...] Cf article L 511-1 : la lettre est nulle en tant que LC La nullité est limitée aux effets cambiaires. Mais elle garde une certaine validité économique et juridique. On veut limiter les effets éco de la nullité. Et on essaie de sauver l'opération. Deux hypothèses : il manque une mention une mention est inexacte 1. Irrégularité tenant à l'omission de mentions obligatoires La JP fait preuve de flexibilité pour sauver le titre incomplet en prévoyant des palliatifs. Formalisme par équivalent, cf art. [...]

[...] Le tiré ne va pas nécessairement payer la LC car il n'a d'obligation de la payer que si deux conditions sont remplies : la lettre droit être formellement régulière + le porteur doit être légitime + le tiré doit être effectivement débiteur (provision doit être fournies la provision n'a à exister qu'au jour de l'échéance). Ces conditions sont cumulatives. Ce paiement peut avoir lieu auprès du tiré ou auprès du domiciliataire (personne désignée sur la LC par la stipulation d'une clause de domiciliation du paiement ainsi c'est un simple mandataire, qui n'est pas engagé cambiairement, il n'agit que pour le compte du tiré. Contrat de mandat de droit commun). [...]

[...] La détermination de la loi qui cadre se fera à partir de la création de la lettre de change. Dans les rapports internes, le lieu de création sera moins impt. La JP est plus souple : la lettre de change a été créée à l'adresse du tireur (C.cass mai 2010). Signature du tireur : à la main ou non manuscrit, elle doit figurer au recto du titre (la JP est très rigoureuse sur ce point, C.cass janv 2007 : endossement est une signature au verso : on a essayé de soutenir que ce n'était pas grave s'il n'y avait pas de signature au recto, ce que refuse la CC. [...]

[...] L'histoire des effets de commerce se confond avec la lettre de change. La lettre de change est un exemple que l'on donne comme l'un des premiers mécanismes juridiques propre au droit des affaires qui a été créé par la pratique et consacré par le législateur. Elle est née au Moyen Age. Elle était utilisée par les marchands comme un instrument de change. Au MA se dvlpe les foires entre les différentes places marchandes, d'une place marchande à une autre l'unité monétaire n'était pas la même. [...]

[...] Le législateur a précisé la notion de mauvaise foi et la JP a précisé comment la mettre en œuvre. La notion de mauvaise foi correspond au porteur, qui, en acquérant la lettre, a agi "sciemment au détriment du débiteur". La JP est venu préciser cette formulation par un arrêt de principe. C.cass juin 1956, Worms: par cette expression, le législateur a réservé le cas où le porteur a eu conscience, en consentant à l'endossement du titre, de causer un dommage au débiteur cambiaire par l'impossibilité où il le mettait de se prévaloir vis-à-vis du tireur ou d'un précédent endosseur, d'un moyen de défense issu de ses relations avec ces derniers La JP considère que le débiteur doit prouver la mauvaise foi du porteur par une double preuve: il faut prouver que le jour où il a acquis le titre, le porteur avait connaissance de l'exception opposable + il faut prouver que le porteur a conscience que en acceptant le titre, il le privait de la possibilité d'invoquer cette exception, notamment par l'effet de la circulation du titre. [...]