Les droits financiers

Résumé du document

Fiche portant sur les droits financiers détenus par les actionnaires

Extraits

[...] 232-18 Code de commerce ; on peut proposer aux actionnaires de leur verser la dividende sous forme d'actions de la Sté. Faculté doit être inscrite dans les statuts Choix laissé aux actionnaires. Ceux qui acceptent reçoivent d actions à la hauteur du dividende décidé par l'assemblée. En csq le capital est augmenté en proportion d actions ainsi émises. [...]

[...] La clause empêchant pour toute vie sociale la distribution est illicite - Statuts peuvent prévoir que tout actionnaire détenant des actions nominatives depuis + de 2 ans bénéficie d'1 dividende majorée o Cette majoration ne peut atteindre + de 10 / - Modalités : o Le payement a lieu dans les 9 mois de la clôture de l'exercice ; art L.232-13 Code de commerce o Assemblée doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice o Le versement d'acomptes est autorisé ; art L. 232-12 Code de commerce o Payement des dividendes en nature est possible o Payement des dividendes en actions Art L. [...]

[...] LES ACTIONS DE PREFERENCE - art L. 228-11 Code de commerce ; actions dites de préférence peuvent conférer 1 ou plusieurs avantages financiers : o une quote-part supérieure de bénéfices (dividende gonflé) o un versement prioritaire (dividende préciputaire) les actionnaires concernés sont les 1ers servis o le calcul du dividende en fct du résultat d'1 division de la sté o un report du droit aux dividendes à l'année suivante lorsqu'1 exercice donné ne dégage pas 1 bénéfice distribuable - Ces privilèges sont cumulables et une clause d'actions peut ouvrir droit à1 quote part avantageuse, versée en préciput et reportable d'1 ex à l'autre. [...]

[...] LES DROITS FINANCIERS - but de la Sté : en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter (art 1382 Code civil). o = l'actionnaire a donc 1 droit aux dividendes, cad à la quote- part des bénéfices distribués chaque année, o 1 droit aux réserves (masse des bénéfices non distribués), o et 1 droit au boni de liquidation. LE DROIT AUX DIVIDENDES - SA fonctionne en ppe selon mode égalitaire, mais il n'est cependant pas interdit de créer des inégalités si elles ne prennent pas la forme de cl. Léonines. [...]