Droits d'enregistrement et autres mutations soumises aux droits d'enregistrement

Thèmes abordés

Droits d'enregistrement, patrimoine privé, régime fiscal, mutation statutaire, fusion et scission de société, dissolution, Liquidation

Résumé du document

Au terme de l'article 1832 du code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter d'une économie qui pourra en résulter. Elle pourra également être instituée selon les cas consentis par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne.
Transfert d'un patrimoine privé vers l'entreprise

Extraits

[...] Les donations de somme d'argent : besoin simplement d'une déclaration de don manuel qui doit être enregistrée au bureau d'enregistrement. On peut aussi faire des donations d'usufruit temporaire : des parents veulent aider un enfant pour commencer dans la vie et lui attribuer le revenu d'un appartement. Les gens ont un gros patrimoine et sont soumis à l'ISF. Ce bien va sortir de l'assiette de l'ISF et aider le donataire. L'usufruit temporaire s'évalue. Section 4 : L'échange : c'est une opération pendant laquelle les échangistes s'échangent simultanément la propriété de biens. [...]

[...] Les frères et sœurs diront que la maison n'était pas en si mauvais Etat, donc il faut faire un acte de constat pour que l'huissier ou expert fige les choses concernant la maison qu'il y avait lors du partage. On veut montrer que les travaux ont été fait par la personne elle même. La donation entre époux n'est pas une dotation mais une donation porte sur les biens au jour du décès. On est dans une institution contractuelle. La donation portera sur les biens qu'existeront au jour du décès. [...]

[...] Les autres bien sont soumis à un droit de partage de sur l'actif net partagée. Soulte : somme d'argent attribuée au moment du partage par celui qui reçoit des droits divis supérieur à sa part théorique. Exemple : Maison partager de 100K€ pour A pour B A prend la maison et paye de soulte à B par compensation. Régime spécifique pour les soultes Taxé proportionnellement à la nature des biens attribués. Partage pour les sociétés non soumises à l'IS Renvoie à la note SECTION 4 : La cession de droit sociaux Cession d'action Tarif : Le droit d'enregistrement est de sur le montant des parts cédés, sauf pour les sociétés cotées en bourses lorsqu'aucun acte n'est fait : 0%. [...]

[...] Les droits d'enregistrement sont liquidés sur le prix, éventuellement augmenté de charge(réserve de jouissance : on laisse le vendeur pendant un certain délai et du prix du loyer : le prix du bien vendu sera plus faible de ce fait et donc l'administration ajoute le loyer au prix du bien ou Prise en charge par l'acquéreur d'une obligation du vendeur comme le paiement d'une facture de toiture qui devrait normalement incomber au vendeur). Si l'on a aussi des meubles, on va diminuer de l'assiette des droits la valeur du mobilier car cela est exonéré. Le tarif concernant les droits d'enregistrement sont de actuellement qui est de 3.8 pour le département pour la commune sur le prix * de frais d'assiette : cela revient à l'État. Soit le total indiqué plus haut. [...]

[...] Concernant le tarif : cela dépend du prix du bien (Jusque : 0 puis Jusque puis Section 3 : Les donations : Opération au terme de laquelle le donateur animée par l'intention libérale de donner gracieusement transfère à une autre personne le donataire des droits, en pleine propriété, en nue propriété, en usufruit. Il y a différents types de donations : les donations simple, les donations partage et les donations entre époux. La donation simple concerne souvent un ou deux donateurs pour un donataire : en général, les parents pour l'enfant. [...]