Les droits des créanciers dans les fusions et scissions de sociétés

Thèmes abordés

Droits des créanciers, fusions de sociétés, scissions de sociétés, concurrence, APA

Résumé du document

Une opération de fusion est la réunion de deux ou plusieurs sociétés, de telle manière qu'il n'en subsiste plus qu'une seule. On veut alors limiter la concurrence.
La scission est l'éclatement d'une société entrainant la disparition de celle-ci par transmission de la totalité de son patrimoine, activement et passivement, à deus ou plusieurs sociétés. On veut alors, en théorie au moins, augmenter la théorie. Ex : Microsoft a été obligé de scinder pour donner un herzatz de concurrence.
APA = acte par lequel une société apporte à une autre société, préexistante ou spécialement créée, une partie seulement de son patrimoine, tandis qu'elle en conserve le surplus.

Extraits

[...] Ces opérations intéressent les créanciers. Com juillet 1985 : APA soumis au régime des fusions scissions, art. L236-22 Ccom. Un ex-salarié conteste l'APA. Il a une créance mais celle-ci n'est pas encore liquide car il est en attente du jugement des conseils des Prud'hommes. Après un jugement de première instance, rejet. C'est à bon droit qu'une CA rejette l'opposition d'un créancier d'une société absorbée dès lors qu'il n'est pas en mesure d'évoquer une créance certaine, liquide et exigible antérieure au projet de fusion. [...]

[...] Chaque créancier a un droit d'opposition à l'opération de restructuration. Elle n'est pas suspensive. R236-8 Ccom : 30 jours à compter de l'inscription obligatoire. ATTENTION : L'opposition relative aux opérations de restructuration n'est pas la même que celle relative aux opérations d'augmentation de capital : Com février 1986. RESULTAT : Rejet Remboursement immédiat Constitution de garantie Les créanciers obligataires : Si la société absorbante est débitrice obligataire art. L236- a contrario : pas besoin s de prévenir les créanciers. Si la société absorbée est débitrice : Soit elle consulte les obligataires. [...]

[...] personnalité des délits et des peines. Le principe de la personnalité des poursuites et des sanctions s'oppose à ce que la notion de ‘continuité économique de l'entité préexistante' puisse être substituée à la qualification légale strictement entendu d'auteur du manquement . et la fraude à la loi ? Com novembre 2005 (1ère espèce) : La preuve de la collusion frauduleuse est de l'office du juge du fond. Société créancière Mais en cas de dissolution d'une société par voie de fusion-absorption par une autre société, l'engagement de la caution garantissant le paiement des loyers consenti à la première demeure pour les obligations nées avant la dissolution de celle-ci. [...]

[...] La consultation peut alors emporter 2 conséquences différentes Si les obligataires acceptent : poursuite de l'opération et les obligataires deviennent créanciers de la société absorbante Si les obligataires n'acceptent pas : le processus n'est pas bloqué. Par contre, ils auront un droit d'opposition, en nommant un représentant. Soit elle ne consulte pas les obligataires : hyper dangereux Remboursement à première demande alors que les obligations sont des titres de créances à moyen voir à long terme Une opération de restructuration peut être frauduleuse la sanction est l'inopposabilité envers les créanciers lésés. Mais pas la nullité. Com octobre 1995, Sekroun. [...]

[...] L'arrêt rend une solution en droit civil, à la différence de l'arrêt de 2005. Le visa est général cela vaut pour toutes les sociétés. PB : c'est arrêt inédit, non publié. En 2005, il s'agissait de bail : la dette de loyer est née au jour de la conclusion du contrat mais elle est exigible chaque mois. Or en 2005, les dettes étaient nées avant l'opération de restructuration. La garantie des dettes de loyer revient à l'obligation de règlement. Il serait donc normal que la caution n'ait pas à approuver. [...]