Les droits des actionnaires en droit des sociétés

Thèmes abordés

Droits des actionnaires, droit, sociétés, droit de vote

Résumé du document

Tout actionnaire, car il est associé avant tout, dispose de 3 prérogatives:
-Un pouvoir politique avec le droit de vote,
-Un pouvoir économique,
-Un droit patrimonial car tout actionnaire, comme il est associé, il aura un droit de propriété sur les actions qui lui auront été remises lors de son entrée dans la société. Et en vertu de ce droit, il peut parfaitement transmettre ses actions. Nous, nous allons nous intéresser essentiellement au droit de vote et au droit patrimonial.

Extraits

[...] Et cet acte est connu sous le nom de pacte actionnaire. Lorsque elle figure de manière extra statutaire, le droit de priorité ne bénéficiera pas à tous les actionnaires de la société, mais uniquement aux actionnaires parties au contrat, parties au pacte actionnaire. Autre différence entre clause de préemption et clause agrément tient à la sanction. En effet, en vertu de article L.228-23 du code de commerce, toute cession action qui serait faite en violation d'une clause statutaire est sanctionnée par la nullité de la cession. [...]

[...] Ce droit de repentir existe qu'au profit de actionnaire cédant seulement, donc pour les autres, le prix impose automatiquement, ce droit ne bénéfice qu'à actionnaire cédant seulement. La dernière précision concernant le refus agrément, en application de article L.228-24 le rachat des actions consécutives à un refus agrément doit impérativement intervenir dans un délai de 3 mois à compter du refus agrément. La conséquence est que si le rachat intervient pas dans le délai de 3 mois, article L.228-24 prévoit que agrément refusé à origine est alors acquis. [...]

[...] Depuis une ordonnance du 24 juin 2004, il est précisé que le transfert de propriété des actions se fait a la date du jour ou le nom du cessionnaire est inscrit en compte. B)Les limites au principe de libre négociabilité des actions La société peut avoir un intérêt a être informée de la transmission des actions par ces propres actionnaires. Ce contrôle permet a la société contre des prises de participation extérieur, cela permet a la société de contrôler ses actionnaires, c'est le contrôle de l'actionnariat. [...]

[...] La formulation légale de cette interdiction est arrivée par l'ordonnance du 24 juin 2004. Avant l'ordonnance le principe s'appliquait mais c'était une recommandation de l'AMF en 1971. b-Le domaine des clauses d'agrément La clause n'est possible que si la loi l'autorise en revanche elles ne sont possibles que dans les SA non cotées , aujourd'hui on doit différencier les clauses d'agrément interdites et celles qui sont permises. *Les clauses d'agrément interdites Sont visées par l'article L228-23 du code commerce, selon l'alinéa 1er on estime que toute transmission d'action qui est faite dans le cercle familial ne peut jamais donner lieu a un agrément de la société, le bénéficiaire ne peut être que le conjoint de l'actionnaire, un ascendant ou un descendant. [...]

[...] Donc, ceci étant dit, on peut dire que la clause agrément et la clause de préemption sont les seules limites acceptables. [...]