Le droit de la vigne et du vin

Thèmes abordés

Droit - Vin

Résumé du document

Le secteur des vins est un secteur en pleine mutation, caractérisé notamment par la mondialisation du marché. Les compétences exigées pour pouvoir intervenir utilement tant au niveau de l'exploitation productrice, qu'au niveau de la mise en marché sont dorénavant celles de véritables spécialistes. Les techniciens du vin ne sont plus les seuls à être sollicités. Les juristes et les économistes sont également réclamés. La spécialité droit de la vigne et du vin a pour objectif de former ces spécialistes.

Extraits

[...] Il existe d'autres déceptivités possibles : La jurisprudence est très abondante sur ce point. Nous aurions pour l'exemple le château Grave Lacours avec un dessin qui représente le château la Lagune (Médoc). C'est donc une marque déceptive qui doit être annulé car on sème le trouble dans l'esprit du consommateur. Ensuite, la marque 1er de Lichine qui est jugée déceptive par rapport à la marque prieuré de Lichine Encore dans l'affaire récente de la CA de Bordeaux Château Pichon Lalande et Château Pichon Appellation Saint-émilion Contrôlée : ici le terme Pichon est l'élément distinctif déterminant, donc dans l'appellation Pichon Lalande, il n'a pas perdu son individualité : elle doit donc être annulée. [...]

[...] Les accords interprofessionnels peuvent préciser des contrats types entre producteurs et acheteurs. Si l'accord interprofessionnel fait l'objet d'un arrêté d'extension, ces contrats sont alors obligatoires dont le non respect est sanctionné par la nullité de plein droit. L632-7 du Code rural. Si le contrat est nul la DGDDI peut suspendre la circulation du produit. Au niveau national, les interprofessions sont rassemblées au sein du CNIV : comité national des vins à appellation d ‘origine. ANIVIT : Association nationale interprofessionnelle des vins de table et de pays. [...]

[...] La liste déjà existante devient donc exemplative. L'art.6 va donner le mode d'application = désormais l'étiquetage peut être compléter par d'autres indications à condition qu'elles ne soient pas susceptibles de créer un risque de confusion dans l'esprit des personnes auxquelles ces informations s'adressent. On peut relever aussi la tendance actuelle à l'augmentation des mentions obligatoires à finalité de santé publique. Cela se traduit par des obligations de faire figurer certains produits qui entrent dans la composition du vin et qui peuvent avoir un effet sur la santé des personnes. [...]

[...] Le troisième est le contrôle externe pratiqué par l'organisme certificateur / d'inspection. Pur l'instant le choix s'est porté sur les mécanismes d'inspection de sorte que l'INAO a encore le pouvoir de sanction. Reste à savoir quels sont les contrôle en amont (production) et en aval (commercialisation). A. Le contrôle en amont : la production. Le premier point c'est l'habilitation des opérateurs. Ici c'est le plan de contrôle qui va prévoir les modalités de délivrance de cette habilitation, le plan de contrôle doit être approuvé par l'INAO. [...]

[...] L'ODG élabore le cahier des charges du produit en cause et détermine l'ensemble des conditions de production de l'appellation. C'est une modification majeure en droit de la vigne. L'ODG tient la liste des opérateurs, participe aux actions de défense de l'appellation et le plan de contrôle est élaboré en participation avec lui. Il a la responsabilité, dans ces missions de contrôle, du contrôle interne. Il y a trois types de contrôle : autocontrôle, contrôle interne et contrôle externe La coopération viticole. [...]