L'Article 1832 du Code civil définit les sociétés : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d'en partager le bénéfice.
La société peut être instituée par une seule personne et les associés doivent rembourser les dettes ».
45 % Société civile (SC), 40 % de SARL, 5 % de SA, les 10 % restant sont des SNC, SAS et les sociétés non immatriculées. Cela distingue une société d'une association.
L'article 1 de la loi de 1901 fonde l'association comme étant la réunion de talents (compétences, connaissances…) dans un but non lucratif.
La « société “renvoie aussi à la personne juridique (personne morale) qui est investie de la capacité d'agir juridiquement, c'est-à-dire signer des contrats, acquérir du matériel…
[...] Parfois, par leurs actes, les dirigeants violent l'objet social. Les dirigeants doivent se conformer à l'intérêt social. Les actes qui n'iraient pas dans ce sens, c'est-à-dire à des fins étrangères à l'intérêt direct de l'entreprise, est sanctionné par la nullité de l'acte. La responsabilité du dirigeant Responsabilité pénale Le dirigeant peut voir sa responsabilité pénale engagée, dans le cadre d'un dépôt de plainte, il faut : un acte dans l'intérêt du dirigeant au détriment de l'entreprise dans la mauvaise foi (le dirigeant sait qu'il ne faut pas le faire). [...]
[...] L'expertise n'est pas un audit général de la société, mais doit porter sur des points précis. Sur la base du rapport de l'expert de gestion, les minoritaires vont pouvoir agir. L'expertise peut être sollicitée par exemple lorsque les associés suspectent des actes anormaux de gestion, c'est-à-dire un acte mené par la société et qui n'a pas pour but de réaliser des bénéfices (le risque est fiscal ( redressement fiscal sur la part de bénéfice non réalisé). Les autres intervenants Le séquestre la mise sous séquestre est souvent demandée en cas de conflit entre deux associés ou entre un associé et la société. [...]
[...] Les conventions des croupiers : accord secret écrit, passé entre l'un des associés et un tiers à la société, par lequel ils conviennent de partager les bénéfices qui reviennent à cet associé. La tiers n'est pas connu des autres associés et n'a donc aucun droit juridiquement à l'égard de la société. Mise en commun d'apports L'apport est le processus par lequel un associé affecte un bien ou un droit à une société en contrepartie de la remise de titres sociaux. [...]
[...] On ne peut pas appartenir à plus de cinq conseils d'administrations ou conseils de surveillance. La règle peut sauter pour les mandats non rémunérés. Les administrateurs peuvent être rémunérés (sinon, mandat gratuit). La rémunération de l'administrateur s'appelle un “jeton de présence“. C'est une somme annuelle fixe. Le montant est proposé par le conseil d'administration, mais est décidé par l'assemblée générale annuelle. La rémunération des administrateurs figure dans le rapport de gestion, ainsi que tous les avantages sociaux accordés aux dirigeants. Les administrateurs sont révocables à tout moment en Assemblées Générales Ordinaires. [...]
[...] Néanmoins, il existe quelques exceptions prévues dans la loi ou que l'on peut prévoir dans les statuts de la société : Les statuts peuvent prévoir l'exclusion d'un associé si certains événements nettement précisés à l'avance, se réalisent. Les associés peuvent se retirer ; il ne peut pas y avoir de système perpétuel à la société. Néanmoins, les modes de retrait de l'associé sont plus ou moins complexes en fonction des types de sociétés. Pour mettre une clause d'exclusion dans les statuts, il faut l'unanimité des associés ou la mettre dès le départ. Lorsqu'un associé se retire, se pose le problème du rachat de ses parts. [...]
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