Droit des structures : les différentes structures juridiques d’entreprise et les formalités de constitution d’une société

Thèmes abordés

Droit, structures, juridiques, entreprise, formalités, constitution, société

Résumé du document

Intérêts du droit des structures
Les structures d'entreprise sont le véhicule de toute activité économique.
- Comprendre l'organisation juridique d'une entreprise et la répartition des pouvoirs induits
- Préalable à la bonne compréhension de mécanismes complexes, par exemple :
-L'optimisation des structures sociétaires
-Les responsabilités de et dans l'entreprise
-Montages financiers : opérations sur le capital, LBO…

Le droit des structures concerne la question du véhicule juridique utilisé pour une entreprise.
En 2008 il y a autant de création d'entreprises que de création de sociétés.
La notion de structure de l'entreprise recouvre également les entreprises individuelles, association, GIE et sociétés.

Extraits

[...] Il ne se confond pas avec l'intérêt social qui un impératif de conduite qui s'impose aux organes de la société. Cet objet doit être licite et possible. C'est-à-dire qu'il ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs) concept évolutif. Si tel était le cas, la société pourrait être annulée. L'objet social est définit dans les statuts. L'objet effectif réel correspond à l'activité réelle au quotidien. La cause C'est le(s) motif(s) pour le(s)quel(s) les personnes s'associent. But : la réalisation de bénéfices. [...]

[...] Les capitaux propres Les capitaux propres représentent l'état de fortune de la société. Si les capitaux propres dépassent le montant du capital social, c'est un gage de prospérité, et que des excédents ont été mis en réserve. Si en revanche, les capitaux propres sont inférieurs au capital social, la société son capital. Dans les sociétés par actions et dans les SARL, lorsque le montant des capitaux propres devient inférieur à la moitié du capital social, les associés ont le choix entre : o reconstituer les capitaux propres, o dissoudre la société. [...]

[...] En pratique, cette notion s'apprécie lors de la cession ou la dissolution de la société. La participation aux résultats de l'exploitation Le maintien obligatoire d'un aléa : Possibilité d'aménager la répartition des résultats de manière non proportionnelle aux apports. Mais prohibition des clauses léonines : o Clauses qui attribue la totalité ou la quasi-totalité des bénéfices à un associé o Met à la charge d'un associé la totalité ou la quasi-totalité des pertes o Exclut un associé de la totalité ou de la quasi-totalité des bénéfices L'affectio societatis Cette notion n'apparaît textuellement dans le code civile mais c'est un instrument qui permet de déceler le vice de fictivement. [...]

[...] Intérêts du droit des structures Les structures d'entreprise sont le véhicule de toute activité économique. - Comprendre l'organisation juridique d'une entreprise et la répartition des pouvoirs induits - Préalable à la bonne compréhension de mécanismes complexes, par exemple : L'optimisation des structures sociétaires Les responsabilités de et dans l'entreprise Montages financiers : opérations sur le capital, LBO Le droit des structures concerne la question du véhicule juridique utilisé pour une entreprise. En 2008 il y a autant de création d'entreprises que de création de sociétés. [...]

[...] Le montant du capital doit être précisé dans les statuts et en principe sur les documents administratifs et commerciaux. Il faut distinguer l'actif social du passif social (à gauche du bilan) qui renseigne sur la composition du patrimoine de la société (matériel, trésorerie ) et le passif qui renseigne sur l'origine des ressources de la société. L'exigibilité du capital de la société correspond à une dette reportée à la liquidation de la société. En cas de liquidation, on dit que les associés ont une position sous chirographaire. [...]