Droit spécial des sociétés: distinction entre les sociétés adaptées aux petites entreprises et aux grandes entreprises

Thèmes abordés

droit spécial des sociétés, distinction entre les sociétés adaptées aux petites entreprises, grandes entreprises, société à responsabilite limitée, actionnaire

Résumé du document

Le droit des sociétés va permettre de faire la promotion des intérêts d'un acteur bien spécifique. L'actionnaire fait l'objet de toute l'attention du législateur qui agit dans le sens de la protection de ce dernier: droit de vote, droit d'information, etc..

Il existe un droit spécial, des règles qui ne s'appliquent qu'à un certain type de société, les choses sont plus complexes, car il existe des sous droits communs qui s'appliquent au sein de différentes catégories de sociétés: exemple: règles communes qui s'appliquent aux sociétés immatriculées et celles qui ne le sont pas, aux sociétés de personnes et aux sociétés de capitaux.

Extraits

[...] Section 1 La société en participation Elle est régie par les articles 1871 et suivants du CC, c'est une société originale car elle est clandestine, elle est occulte. Le législateur prévoit expressément l'existence de ce type de sociétés clandestines. Le législateur a respecté la volonté de certains associés qui souhaitaient ne pas immatriculer leur société. Il prévoit expressément ce type de structure. A l'origine la société en participation était régie par la loi du 24 juillet 1966, relative aux sociétés commerciales. La loi du 4 janvier 1978 a transporté cette société en participation dans le CC. [...]

[...] Le droit des sociétés est venu apporter un certain nombre de retouches à ce statut du gérant. L'article L223-18 du code de commerce lance la première vague de dispositions qui régissent le statut de gérant, on apprend que la SARL est gérée par un ou plusieurs gérants, la direction de la SARL est plus légère que celle de la société anonyme car en en matière de société anonyme il existe plusieurs organismes de direction. Les statuts en matière de SARL vont avoir un rôle assez important car ce sont eux qui vont régir l'organisation de la gérance. [...]

[...] Il va pouvoir lire les procès verbaux des Assemblées Générales, il peut consulter les comptes annules des trois derniers exercices. IL va pouvoir s'informer sur les rémunérations. Il peut savoir si en cas de retraite le Directeur Général va disposer de Golden Parachute. L'information sur les rémunération est une évolution récente car elle date de 2005. Cette information ne peut pas être refusée par la société, en cas de refus les dirigeant vont engager leur responsabilité envers les associés, les juges estiment qu'il y a une perte de chance, d'occasion. [...]

[...] Le CC prévoit un certain nombre de conditions de fond qui ont pour but de ne pas entrer en contradiction avec l'ordre public du droit de société. Cette société ne doit pas déroger à toute une série d'arrêt, à savoir un objet licite et déterminé, l'intangibilité de l'engagement des associés etc . L'absence de personnalité morale va affecter certaines conditions classiques du contrat de société: question des apports, la société n'a pas de patrimoine, si chaque associé fait un apport, ce dernier n'appartiendra pas juridiquement à la société, ils sont simplement mis à la disposition de la société. [...]

[...] Ainsi, on a un régime qui permet de limiter les conflits d''intérêts au sien de la SARL. Le souci est d'éviter qu'il y ait une sorte de porosité entre le patrimoine de la personne morale et celui de la société avec le risque d'abuser des biens sociaux. Chapitre 2 - L'EURL : la forme unipersonnelle Elle a été créée en 1985, là aussi comme pour la SARL, cette société a été introduite en France à l'image du modèle allemand, on a un très bon exemple d'introduction en droit interne d'un mécanisme étranger qui s'est bien acclimaté en droit français. [...]