Le droit spécial des sociétés - publié le 03/10/2012

Thèmes abordés

droit spécial des sociétés, société en nom collectif, SARL, gérant, société commerciale

Résumé du document

Société ancienne existant dès le MA dans une forme qui ressemble à la SNC actuelle.
Elle peut se définir comme celle dans laquelle les associés ont tous la qlté de commerçant et répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales.
C'est la société commerciale par défaut, si on ne sait pas rattacher la société à une forme de société, on considère que c'est une SNC dès lors que son activité est commerciale. Ce principe a été reconnu par une jurisprudence du 10 août 1859 (chb des requêtes).
Dire que c'est une société commerciale par défaut c'est évoquer une de ses caractéristiques principales : la SNC est toujours commerciale, et ce, quel que soit son objet.

Extraits

[...] Ce gérant par hypothèse ne va pas agir au nom de la société puisqu'elle n'a pas à être révélée. Donc il va agir en son nom, il n'engage donc que lui. Si plusieurs personnes agissent, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers. Les tiers n'ont aucune action contre les autres associés et vice versa. La Société révélée aux tiers (Art. 1872-1 al 2). Trois cas de figure dans lesquels les tiers vont avoir un recours contre un associé autres que ceux qui sont engagés : associé qui s'est immiscé dans la gestion ; L'associé a agit en qualité d'associé au vu et au su des tiers ; L'associé dont il est prouvé que l'engagement a tourné à son profit. [...]

[...] Les charges qui incombent à l'associé de payer sans attendre la dissolution de la sté et sans attendre que les tiers attaquent sté de moyen, société immobilière, les associés doivent contribuer par des apports des redevances ou apports en compte courant, contribuer aux dettes de la sté. Surtout pour les sté de moyen dont l'objet est de fournir aux associé les moyens pour l'exercice d'une activité donnée. Pas pour objet de réaliser des bénéfices. La sté a donc pas de rentré d'argent autre que celles faites par les associés: sté paye seulement des dépenses (loyers, salaires) et sté va leur faire des factures: associé à la fois associé et client. [...]

[...] Biens acquis en cours de vie sociale, pendant la durée du contrat: bien acquis par un ou pls associés: un associé va l'affecter à l'objet social ou alors le bien est acquis par tous: à défaut de précision par convention entre les parties le bien est réputé indivis. La sté en participation s'accommode mal d'absence de précisions dans les statuts pour l'affectation des biens. La sté en participation est dispensée de toute formalité de constitution et de publicité et l'art 1871 permet qu'elle soit constituée de manière purement verbale. Si non commerciale doit prouver par écrit donc il vaut mieux avoir un écrit. Pour l'opposer au fisc il faut accomplir les formalités d'enregistrement. [...]

[...] + Conditions communes à la constitution de toute société. II- Conditions de forme Elle doit être immatriculée, ce qui suppose que les statuts soient déposés au greffe. Ici, la publicité est requise à peine de nullité. Organisation Les associés Obligations Ils sont commerçants et sont donc tenus des obl° des cçants (affiliation à la sécurité sociale au régime des cçants). Ils sont tenus de libérer leur apport conditions de droit commun. Conditions spécifiques : - chq associé est tenu du passif social de manière illimitée et avec solidarité (rapport entre les associés et les tiers) Ces critères se retrouvent seulement dans un autre groupement = GIE (et GEIE). [...]

[...] Participation à la vie sociale Tout associé peut participer aux décisions collectives (principe général d'ordre public du droit des sociétés). Dans les sociétés à responsabilité limitée, la loi admet: L'assemblée générale (réunion physique des associés) La consultation à distance. La conclusion unanime d'un acte. Les modes de consultations La plus grande part revient aux assemblées, qui en pratiquent constituent un mode fréquent de consultation. L'assemblée est le seul mode de consultation dans certains cas. Il n'est pas possible de choisir, Art. [...]