Droit des sociétés : les sociétés à risque limité

Thèmes abordés

Droit des sociétés, sociétés à risque limité, financements, obligations, assemblée générale, abus de biens sociaux, SARL, associés

Résumé du document

C'est la forme sociale la plus répandue. C'est une société fermée. L'intensité capitalistique est faible. Elle inspire peu de confiance aux banques, en raison de la faiblesse de son capital, ce qui fait que souvent le dirigeant doit cautionner sa société afin d'obtenir des financements. C'est donc une société fragile.

Depuis 1974, la société entre époux est licite. Depuis 1985, il ne peut y avoir qu'un associé. On aurait alors une EURL. Les 100 associés ne sont pas une limite, en effet, on peut avoir 100 personnes morales donc il suffit de créer une autre SARL et on déplacera les associés dans une nouvelle structure.

Extraits

[...] Elle vise à obtenir des informations dont la façon dont la société est gérée. - A la racine de l'expertise de gestion, il y a d'abord une question écrite. S'il n'y a pas eu de question écrite, la procédure ne peut pas être déclenchée. - Soit le gérant ne répond pas, soit la réponse transmise au CAC n'est pas satisfaisante. Alors, l'associé (qui doit représenter seul ou en groupe 10% du capital), demande au président du tribunal de commerce le déclenchement d'une expertise de gestion. [...]

[...] 5e contrôle : Les contrôles à titres collectif : Le contrôle collectif s'exerce en cas de conflit d'intérêt : c'est la situation dans laquelle se trouve un dirigeant ou un actionnaire important qui va passer un contrat avec la société. Dans ce cas, il peut être tenté de défavoriser la société pour se favoriser lui-même. Ainsi, le législateur distingue 3 régimes : l'interdiction de passer les actes les plus graves (les conventions interdites), l'autorisation de passer les actes non dangereux (conventions libres) et le contrôle des autres conventions (conventions réglementées) Conventions interdites : elles sont strictement définies par le législateur. On a les cautions, les avals, les garanties, les prêts, les découverts compte courant consentis par la société. [...]

[...] Ces dernières sont inscrites sur les registres des délibérations. Enfin, depuis 2008, les formalités statutaires sont très simplifiées : lors de l'inscription au RCS, le greffier propose un formulaire type qui correspond aux statuts déterminés par le législateur. Les fonctions de l'EURL : elles sont assez variées. C'est d'abord une structure d'accueil pour l'entrepreneur individuel qui veut transformer son entreprise en société. C'est ensuite dans les groupes de société une structure simple à gérer avec la constitution d'une filiale à 100%. [...]

[...] On est dans la même situation que l'abus de majorité. Les critères sont les mêmes que précédemment, dans l'intérêt des minoritaires, dans l'intérêt des majoritaires, et contraire à l'intérêt social. - L'abus d'égalité : les associés s'opposent entre eux, bloquant ainsi le fonctionnement de la société. C'est l'exemple classique de la SARL entre époux à 50 50. En cas de séparation, il y a des abus d'égalité. Ce sont les mêmes conditions : il y a un associé au détriment d'un autre. [...]

[...] Le rapport du commissaire ne lie pas les associés, et ils peuvent retenir un autre montant. Dans ce cas, ils seront responsables pendant 5 ans en cas de surévaluation. Enfin, depuis 2004, la SARL peut émettre des obligations, mais si et seulement si elle atteint les seuils de nomination de commissaire aux comptes. Il faut avoir deux des trois seuils entre le nombre de salariés, le CA et le total du bilan. Les SARL ne peuvent pas être cotées et émettre de titre dans le public comme des obligations. [...]