Droit des sociétés: comment organiser juridiquement une activité économique ?

Thèmes abordés

droit des sociétés, organiser une activité économique, structures juridiques, mandataires sociaux, personnalité morale

Résumé du document

Comment organiser juridiquement:
-comment créer une entreprise juridiquement (choix de la structure et formalités de création).
-comment fonctionnent juridiquement les entreprises créées.
Ce que nous allons étudier:
-différence entre entreprise individuelle et personne morale (société).
-le contrat de société.
-les règles communes aux sociétés.
-les différentes structures juridiques (de la plus petite aux groupes de sociétés).
-la fin des sociétés (difficultés des entreprises).

Extraits

[...] En contrepartie de son apport, l'associé reçoit des droits sociaux (parts sociales ou actions) 3. Le partage des résultats : cela distingue la société d'autres groupements. Ils s'engagent également à partager les pertes. Il n'existe pas de clause qui donne tout le bénéfice à un seul associé, ou toutes les pertes à la charge de l'autre L'affectio societatis : C'est le fait de vouloir collaborer à l'entreprise. Être sur un pied d'égalité avec les autres associés. Très variable suivant le type de société. [...]

[...] Le principe : le travail en question doit être effectif et différent de la fonction de gestion. Il faut qu'il y ait un lien de subordination avec l'entreprise. Ce qui vaut dire qu'un gérant majoritaire ne peut pas avoir de lien de subordination et donc pas de contrat de travail. III. Le contrôle de gestion et des comptes Commissaire aux comptes si : - total du bilan : - CA HT : - Nombre de salariés : plus de 50 IV. Les décisions collectives 1. [...]

[...] Il s'agit d'un contrat, dans lequel tout les éléments du contrat de valider vont être regroupé. Mais ils ne rendent pas la société publique (Réalisation d'un gros marché). Les associés apparaitront indépendamment les uns des autres. Ce sont des sociétés réellement mais qui n'ont pas la personnalité morale. DINSTINCTION ENTRE SOCIETE ET ASSOCIATION L'association Définition de l'association : l'association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissance ou leurs activité dans un but autre que de partager des bénéfice. [...]

[...] Il est toujours possible de limiter le pouvoir du gérant avec la réserve que ces limitations de pouvoir ne sont pas opposables aux tiers. c. Révocation : comment peut on révoquer un gérant dans une petite société ? Cela se fait par le vote de l'assemblé général. C'est une vraie difficulté pour les petites entreprise, on doit aller au tribunal, si cela n'a pas été prévu dans les statuts. d. Rémunération : si le gérant n'est pas associé il est salarié. On peut être salarié sans avoir de contrat de travail, il s'agit d'un mandat. [...]

[...] Capacité : sont des majeurs obligatoirement b. Objet : l'objet social est toujours commercial. Il est très important de bien le définir parce que le gérant de la société à tout pouvoir pour faire des actes entrant dans l'objet sociale. Cela limite les pouvoirs du gérant. c. Apports : Il n'y a pas de capital minimum pour une société en nom collectif B. Le fonctionnement de la SNC 1. La gérance a. Nomination : s'il n'est rien dit dans les statuts, tout les associés sont gérants. [...]