Droit des sociétés : naissance, vie et disparition d’une société

Thèmes abordés

Droit, sociétés, naissance, vie, disparition

Résumé du document

Une société est une personne morale qui est une entité qui a des droits, des obligations et les attributs de la personnalité i-e le nom, le domicile, le patrimoine. Cette personne morale a la capacité d'agir au nom de l'ensemble des associés et dans leur intérêt collectif.

Une société est aussi un contrat par lequel des personnes vont mettre quelque chose n commun pour se partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui va en résulter.

Définition article 1832 du Code civil.

Aujourd'hui la plupart des entreprises sont sous forme sociétaire.

Une société est différente d'une association. Une association contrairement à une société n'a jamais de but lucratif.

Extraits

[...] Ces fondateurs dans ce cas à sont tenus solidairement et indéfiniment des actes accomplis, ainsi les fondateurs prennent tous les risques. Normalement, une fois immatriculée la société reprend à son compte les actes accomplis par les fondateurs. Mais elle le fait sur une liste précise qui va être annexée au statut et approuvé par les associés dégageant la responsabilité des fondateurs. Caractéristiques de la personne morale a)La dénomination sociale Tous les noms sont admis sauf les noms communs, en revanche, le nom doit être libre de droit : dépôt du choix à l'INPI. [...]

[...] La société est responsable civilement et depuis 1994 elle a aussi une responsabilité pénale (une société peut désormais avoir le même type de sanction qu'une personne physique). CHAPITRE II : Les acteurs principaux de la vie de la société Les associés Ceux sont eux qui sont à l'origine de la création de la société. Le droit d'information De manière générale dans une société on va mettre en place des publicités. Toute société doit déposer au greffe du tribunal de commerce un ensemble de document dans les mois qui suit l'approbation des comptes par l'assemblée générale. [...]

[...] De la même manière tous les droits sociaux peuvent faire l'objet d'une saisie car c'est un bien patrimonial. 5-La protection de la qualité d'associé Deux points essentiels : protection contre l'exclusion : il est absolument interdit de se débarrasser d'un associé contre son gré impossibilité d'augmenter ses engagements : l'associé qui a signé les statuts s'est engagé sur une chose précise II- Les dirigeants sociaux Ce sont les personnes qui ont le pouvoir de gérer, administrer, diriger et représenter la société. [...]

[...] C'est la volonté des associés de collaborer de manière effective à la société, c'est l'attachement de l'associé à la société. Les conditions de forme a)Les statuts C'est ce qui définit la société. Les statuts sont obligatoirement écrits (article 1835 Code civil) sous seing privé ou par acte authentique. Les mentions obligatoires : la forme : type de société (S.A ) la durée : 99 ans avec reconduction possible dénomination sociale : nom de la société siège social : domicile l'objet social : décrit l'activité capital social : apports, identité des associés (art. [...]

[...] Aujourd'hui la plupart des entreprises sont sous forme sociétaire. Une société est différente d'une association. Une association contrairement à une société n'a jamais de but lucratif. NB : GIE (groupement d'intérêt économique) qui regroupe des membres et des sociétés qui ont déjà une activité économique (ex : regroupement de plusieurs entreprises), son but est de développer l'activité économique de ces membres. Pourquoi créer des sociétés ? : réunir des capitaux pour développer une activité économique assurer la répartition des droits entre des personnes ayant accepté de courir des risques protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur (sauf sociétés à responsabilité illimitée) assurer la pérennité de l'entreprise même en cas de disparition de l'entrepreneur faciliter la transmission de l'entreprise (retraite ou décès) Deux grands types de société : les sociétés de personnes : se sont les associés qui sont important, qui ont généralement une responsabilité illimitée. [...]