Le droit des sociétés: constitution et distinction

Thèmes abordés

sociétés commerciales, sociétés civiles, types de société, impôt, fiscalité

Résumé du document

Le terme de société a une double acception en droit, c'est un terme pour désigner : le contrat de société article 1832 « contrat par lequel deux ou plusieurs personnes ‘associés' conviennent d'affecter certains de leurs biens ou leur travail à une entreprise commune en vue de partager le bénéfice qui en résultera ou de réaliser des économies ».

Extraits

[...] Désormais, un entrepreneur individuel a la possibilité de constituer un patrimoine d'affectation en optant pour le statut d'entreprise individuel à responsabilité limitée. Cette possibilité est ouverte à tous les entrepreneurs, c'est-à-dire aux commerçants, aux artisans, aux agriculteurs et aux membres de profession libérale. La condition est de procéder à une déclaration d'affectation de certains biens à l'activité professionnelle. Cette déclaration d'affectation doit être déposée auprès d'un registre de publicité légale : Si la personne est commerçante, cela sera auprès du RCS. [...]

[...] C'est en considération de cet intérêt relativement limité que dans certains types de sociétés aucun minimum de capital social n'est requis. [...]

[...] Les sociétés civiles font l'objet de règlementation propre dans le code civil. Pendant longtemps, le critère de distinction résidait exclusivement dans l'objet de la société. La société était civile lorsqu'elle avait un objet civile et commerciale lorsqu'elle avait un objet commerciale (acte de commerce article L110 du code de commerce « tout achat de bien en vue de sa revente devient commercial »). A la suite du scandale du Canal de Panama, le législateur a décidé d'étendre le domaine de la commercialité des sociétés constituées de certaines formes. [...]

[...] Dans les deux cas, les sociétés sont constituées de personnes physiques ou morales. Mais la distinction rend compte de la place que tient la considération même de la personne de l'associé et de ses qualités personnelles. Ce qui caractérise les sociétés dites de personnes est précisément par le fait qu'elles sont marquées par un fort « intuitu personae » : forte considération de la personne des associés. Dans ce type de société, les associés se groupent car ils se connaissent, se font confiance Au contraire, dans les sociétés dites de capitaux, ce qui compte est l'apport que fait l'associé. [...]

[...] Ils sont imposable en tant que revenu des associés et payés par les associés. Cette double imposition n'est pas nécessairement plus lourde que la fiscalité qui frappe les entreprises individuelles car le système est en réalité tempéré de deux manières : Les rémunérations qui sont versés au dirigeant. Si elles correspondent à un travail effectif et à conditions de ne pas être effectives sont elle-même déductibles de l'IS. Les dividendes qui sont versés aux associés sont eux même imposés à un abattement de 40% pour les personnes physiques. [...]