Droit des sociétés - Les conditions générales de validité du contrat de société

Thèmes abordés

droit des sociétés, conditions générales, validité du contrat, consentement, objet, associés, intuiti personae

Résumé du document

La société est définie par le code civil à l'article 1832 comme suit « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par la volonté d'une seule personne.

Extraits

[...] Pourquoi l'associé devient-il associé ? On va aller chercher le motif profond pour savoir s'il est licite. Par exemple si une personne crée une société civile immobilière dans le seul but de faire échapper une partie de ses biens immobiliers à une succession et bien les tribunaux retiendront une intention frauduleuse, l'intention de dissiper une partie des biens à la succession, de la même manière si une société est crée dans le but de frauder le FISC et dans ce seul but, les juges peuvent retenir la fraude et faire annuler le contrat de société. [...]

[...] Donc tout cela appellera des remarques, s'il n'y pas d'obligation à créer des sociétés il y a par contre de nombreux intérêts à opérer pour la création d'une entreprise, le premier d'entre eux : c'est que la société aura la personnalité morale, une fois valablement constituée la société est une personnalité juridique, elle va pouvoir passer des contrats, agir en justice, avoir un patrimoine. C'est non seulement plus simple pour les associés, c'est plus rassurant pour les partenaires de contracter pour l'entreprise. C'est plus sûr pour les associés car le patrimoine de l'entreprise est distinct du patrimoine des associés. [...]

[...] Dans les sociétés en nom commerciales les associés sont responsables de la dette de l'entreprise donc on protège le mineur de ce risque. - Le majeur sous tutelle est dans la même situation qu'un mineur non émancipé donc il ne peut pas devenir associé d'une SNC et d'une société en commandite. - Le majeur sous curatelle c'est globalement les mêmes règles qui concernent le majeur sous tutelle qui s'appliquent mais en plus ce qui diffère de la tutelle c'est que la personne sous curatelle est libre de réaliser un apport sans l'accord de son représentant légal quand l'apport n'entame pas son patrimoine. [...]

[...] Comme le dit l'article 1110 du code civil on peut se tromper de personne et donc réclamer la nullité du contrat. Le dol est aussi une cause de nullité, c'est une erreur provoquée, une manoeuvre frauduleuse pratiquée pour tromper le contractant et obtenir ainsi son consentement donc en théorie le dol est une cause de nullité du contrat en société. En théorie la violence consiste en une pression physique ou morale pour le forcer à contracter ce qui est intéressant c'est que la pression morale et économique est admise comme violence en droit. [...]

[...] Les associés s'engagent à contribuer aux pertes Cette définition est très importante parce qu'on apprend que la société est un contrat, c'est important parce que sans rentrer dans un débat pénible ou technique il y a tout un courant de doctrine qui considère que la société est une institution, c'est-à-dire que finalement il existe des moules juridiques que les associés choisiraient. La société est un contrat c'est un accord de volonté, une convention entre les associés. Les associés sont libres de contracter mais ensuite libres de choisir la forme de la société, libre de choisir l'organisation, le lieu du siège. En droit le contrat de société (les statuts) doit respecter les conditions de validité de tout contrat. [...]