Le droit des sociétés commerciales: introduction aux sociétés commerciales

Thèmes abordés

Droit des sociétés commerciales, notion de société, acte constitutif de la société, contrat, forme juridique d'entreprise individuelle

Résumé du document

La société est un concept juridique alors que la notion d'entreprise est un concept économique. La forme de société est l'une des formes juridiques que l'on peut donner à une entreprise. L'entreprise existe avant la société. Quand on est face à une entreprise, on a le choix entre deux solutions juridiques pour lui donner sa forme juridique.
On peut donner la forme « d'une entreprise individuelle » : cette expression recouvre un concept juridique. C'est le choix par défaut du législateur. C'est souvent la situation dans la quelle se trouvent les débutants.
Le seul problème est que la forme juridique d'entreprise individuelle présente un inconvénient, c'est que les dettes générées par l'entreprise sont les dettes de l'entrepreneur susceptibles d'être recouvrées sur l'ensemble du patrimoine de l'entrepreneur.

Extraits

[...] Les sociétés en commandites sont entre les deux. L'autre critère est l'absence de critère intuitu personae entre les sociétés de personnes. Avec c'est une société de personne et sans ce lien, c'est une société de capitaux. Ce critère est abusif car dans toute société il y a un capital. Cette classification a donné satisfaction jusqu'à l'apparition de la SARL car on mettait les SA et SCA dans la même catégorie. A partir de 1925 apparaissent les SARL qui n'entrent dans aucune catégorie. [...]

[...] Le droit des sociétés commerciales Titre 1 : introduction aux sociétés commerciales Chapitre 1 : notion de société, classification des différentes formes de sociétés Section 1 - la notion de société La société est un concept juridique alors que la notion d'entreprise est un concept économique. La forme de société est l'une des formes juridique que l'on peut donner à une entreprise. L'entreprise existe avant la société. Quand on est face à une entreprise, on a le choix entre deux solutions juridique pour lui donner sa forme juridique. [...]

[...] 2 : Les éléments spécifiques du contrat des sociétés Il y a trois éléments qui font que le contrat va déboucher sur une société. Si un d'entre eux fait défaut, le contrat peut être valable mais, il ne donnera pas une société. Ces éléments sont trois et doivent exister cumulativement. Chaque associé doit faire un apport La participation de tous au résultat (bénéfice, économie ou perte) L'affectio societatis Les apports Cette exigence découle de la rédaction 1832 du C.Civil : on affecte à une entreprise commune des biens ou son industrie Les apports sont la mise en commun de moyens par les associés et chaque associé doit faire au moins un apport. [...]

[...] Cela devient une société de commandites par actions. Cette forme là n'a pas eu un succès énorme car elle n'était pas adaptée aux besoins nouveaux. Dans la foulée, le législateur vient mettre en place une nouvelle société, la société anonyme. Il y en a deux formes, les sociétés anonymes simples (SAS entreprise de taille moyenne/familiale) et la société anonyme avec appel public à l'épargne (SAAPE) qui est la société de capitaux par excellence destinée aux entreprises de taille nationale voire international. [...]

[...] L'apporteur met le bien apporté à la disposition de la société. L'apporteur reste propriétaire du bien. Si en cours de vie sociale le bien est détruit ou endommagé sans qu'on puisse trouver de responsable, c'est le principe Res périt domino. le nombre de part ou d'action sera en rapport avec le service rendu à la société. Les apports en argent et en pleine propriété vont constituer le capital social d'origine inscrit au passif du bilan car c'est une dette de la société. [...]