Droit des sociétés : dans quels cas une société peut elle être dissoute

Thèmes abordés

Causes de dissolution communes à toutes les sociétés

Résumé du document

La société finit par l'expiration de la durée fixée dans les statuts (C. civ., art. 1844-7, 1er).
La dissolution s'opère de plein droit, du seul fait de l'arrivée du terme (Cass. com., 12 nov. 1992, no 91-10.303 : JCP éd. G 1992, 1451). Une régularisation ultérieure est inopérante (CA Aix-en-provence, 8 juill. 1982 : Bull. cour d'Aix 1982-2, p. 94), même si la résolution tardive adoptée en ce sens par les associés stipule que la prorogation décidée aura un effet rétroactif (CA Paris, 21 oct. 1994 : RJDA, mai 1995, p. 449, no 581).

Extraits

[...] D'importantes applications de cette cause de dissolution des sociétés ont été données par les lois de 1945 et de 1946 portant nationalisation de certaines entreprises. Sur ce point, il a été jugé que si la société nationalisée conservait une partie de son patrimoine, elle n'était pas dissoute ( Cons. préfect. Marseille nov : JCP 1948, II, 4320) (v. l'étude "Sociétés nationalisées" C'est ainsi que malgré la nationalisation dont elle a été l'objet, la Compagnie du canal de Suez, société anonyme de droit français, a valablement modifié ses statuts en étendant son objet social et en prorogeant sa durée (T. [...]

[...] Cette stipulation de retour au droit commun semble possible, l'objectif poursuivi par la loi (L. no 88- janv. 1988) /ayant seulement été d'alléger, sur le plan de la procédure . les conséquences de la dissolution d'une société commerciale unipersonnelle (Rapp. Blot, Ass. nat no 1006, p. 34). Cette dernière solution a toutefois été écartée par une décision récente qui a jugé que la dissolution d'une société unipersonnelle entraîne obligatoirement transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique, sans liquidation (C. civ., art. 1844-5)(L. [...]

[...] Dans ce dernier cas, une période de liquidation est nécessaire (C. civ., art. 1844-8), sauf, peut-être, à réitérer la procédure de dissolution et les formalités de publicité après que toutes les parts aient été réunies en une seule main (Circ. ANSA no 2716, juin 1994 : CJ 6 avr no 287). Section IV Dissolution pour justes motifs Conditions légales Tout associé peut, à la condition de se fonder sur de justes motifs, demander au tribunal de commerce (D. no 67- mars art et 198) de prononcer la dissolution anticipée de la société (C. [...]

[...] Possibilité de régularisation Certaines sociétés sont valablement constituées par une seule personne. Il en va ainsi de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) (v. no 45 et de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), instituées par une loi de 1985 (L. no 85- juill : JO juill.). Dans ces sociétés, si les conditions posées par les textes qui les instituent sont respectées, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main ne peut entraîner leur dissolution. Ainsi la SARL dont toutes les parts sont réunies en une seule main devient- elle automatiquement une SARL unipersonnelle, c'est-à-dire une EURL (L. [...]

[...] sociétés, janv p note Th. Bonneau). Société d'une seule personne Le texte de l'article 1844-5 du Code civil (v. nos 12 et 13) ne fait qu'ouvrir à tout tiers intéressé la possibilité de demander en justice une dissolution qui pourra être évitée par la régularisation de la situation, puisque la dissolution n'est pas acquise de plein droit, même à l'issue de la première année. Même si l'on fait abstraction d'une interprétation restrictive de la notion de tiers intéressé on doit admettre que le champ est largement ouvert au fonctionnement régulier des sociétés unipersonnelles. [...]