Droit des sociétés: cours magistral 2006

Résumé du document

Cours amphi 2006

Extraits

[...] En principe lorsqu'elle doit être prise, la décision suppose réu et vote d'AG. Cependant 1853 autorise les associés à prévoir dans les statuts que la réu est écartée et que AG est remplacée par consult écrite des associés les décisions peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte. [...]

[...] L'exist d'un groupe de soc pose problèce dans le cadre des relations des soc du groupe avec leurs cré. Un co-contractant peut avoir conclu une affaire avec une filiale en croyant la conclure avec la mère ou du moins que cette dernière la garantirait. [...]

[...] Le sort des actes accomplis pendant la période de formation Notion de société en formation (SEP) Pas de définition dans le code civil ni de commerce. Elle doit avoir été rég constit et pas encore immatriculée. [...]

[...] Un certain nombre de décisions requiert una des associés : révocation d'un gérant associé, continuation de la soc lors de la survenance de l'incapaez e'un associé, cession de parts soc. Pour les autres décisions, elle est supplétive, les statuts peuvent écarter. [...]

[...] Il n'y a pas non plus une définition unique et rigide du groupe mais autant de définioes qu'il y a de lois qui réglementent tel aspect. Chacune pragmatique est orientée par les besoins que chaque loi cherche à couvrir. [...]