Droit des sociétés : l'entreprise individuelle et la société

Thèmes abordés

droit des sociétés, obligation privée, prestation de services, auto-entrepreneur, charges

Résumé du document

Personne physique : obligation privée et professionnelle au sein du même patrimoine.
Avantages : Surveillance et formalisme amoindri (forme souple).
Inconvénient : Responsabilité indéfinie.
Auto-entrepreneur : Version très simplifié
Mais : CA limité à 81 500€ pour les biens, 32 600€ pour la prestation de services.
Si pendant l'année on réalise plus mais tout de même en dessous de 88600€ pour les biens et 34100€ pour les services, il ne diront rien. Mais il nous demanderons de changer de régime l'année suivante.
Si on dépasse cette tolérance, le régime de l'auto-entrepreneur tombe et on devra se justifier de toutes les charges durant l'année écoulée.

Extraits

[...] Pour faire disparaitre tous le patrimoine, soit on désintéresse les créanciers. Soit, si notre patrimoine n'est pas assez important, on réalise une liquidation judiciaire. Section 2. La société Intérêt 1er : séparer les patrimoines pour limiter la responsabilité. Autre intérêt : unifier plusieurs patrimoines pour crée une société pour une puissance d'investissement plus forte. DANGER= Le commerce = Société de Capitaux SANS DANGER= objet civil, gestion d'immobilisation = Société de personnes La volonté de s'associer va permettre de créer une société. [...]

[...] A la deuxième convocation se sera à 50% des présents. (la SA et SAS sans clause ne sont pas compris dans ce système, ces sociétés étant ouvertes) - Cessions des titres : Le droit d'agrément (SARL et SAS si on ajoute des clauses pour la refermé), ce sont les associés qui devront autoriser la cession de parts sociales et l'entrée d'un nouvel associé de la société. Le droit de préemption : Les autres associés seront prioritaire sur la vente de parts sociales d'un autre associé. [...]

[...] Première chose à définir est les modalités de convocations (en général c'est le dirigeant qui s'occupe de convoquer les associés). Les votes peuvent être fait physiquement, par écrit, par visioconférence ou par vote électronique. L'assemblée générale extraordinaire vient modifier les statuts. On aura une majorité qualifiée. convocation : quorum du capital social - majorité 2/3. convocation : quorum 1/5 du capital social majorité 2/3. L'assemblée générale ordinaire s'occupe des autres décisions. Le vote, pour être accepté, doit obtenir plus de la moitié des titres. [...]

[...] Missions : gérer l'activité quotidienne conformément à l'objet social / représenter la société face aux tiers. C'est les associés qui déterminent le dirigeant, la durée de nomination. - Le siège social : adresse officielle de la société. L'adresse du domicile peut être utilisée seulement pendant 5 ans. - La durée de la société est de 99 ans. Renouvellement possible. - La durée de l'exercice social : dates d'exploitation de l'entreprise. C'est 1 an. La première année il peut y avoir une dérogation. [...]

[...] 3.Sur option : Imposition réelle des bénéfices : Si on dépasse les seuils. Par spontanéité. On enlève toutes les charges que l'on pense déductible. On devra cependant justifier aux impôts toutes nos charges déductibles. C'est réelle, on doit donc tenir la comptabilité. A l'intérieur, on peut distinguer le réel simplifié et normal, ou la le seuil est de 766000 b et s prest. S. l'auto-entrepreneur n'avait pas à s'enregistrer sur les registres, notamment CFE. Cela posait des problèmes, notamment dans l'artisanat. Aujourd'hui, les auto entrepreneurs doivent être certifiés. [...]