La création, la vie et la disparition d'une société

Thèmes abordés

contrat de société, droit des sociétés, industrie, commerce sociétaire, sociétés unipersonnelles

Résumé du document

«La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.»
Il y a deux variantes de sociétés:
- Les sociétés pluripersonnelles, qui réunissent plusieurs personnes ayant passé un contrat (conception contractuelle de la société).
- Les sociétés unipersonnelles, qui ne comportent qu'un seul associé (conception institutionnelle de la société) par Loi 11.07.1985; EURL, EARL.
Il y a des différences de statuts entre le commerce individuel et le commerce sociétaire.

Extraits

[...] 2 avocats ont les mêmes locaux, avec une seule secrétaire et du matériel en commun; ils ont une clientèle propre) - hypothèse des sociétés de capitaux SARL) On ne peut pas traiter les dettes si les capitaux propres [...]

[...] L'entrepreneur individuel paie l'IR; les sociétés sont soumises à l'IS. - Le régime de l'IR: = régime de droit commun de taxation des revenus; c'est un impôt progressif qui comporte un barème avec cinq tranches: 1ère tranche: de 0 à E pas d'IR; 2ème tranche: de à E de la somme; 3ème tranche: de à E 4ème tranche: de à E 5ème tranche: au-delà de E 40%. A cela s'ajoute une cotisation, la CSG, qui est de 11%. - Le régime de l'IS: C'est un impôt proportionnel. [...]

[...] Ex: article L225-3 al2 en SA = libération d'au moins 50% à la constitution de la société; Article L225-144 al1 = libération d'au moins 25% pour une augmentation de capital. La prime d'émission doit être intégralement libérée; elle n'est exigée que pour les associés extérieurs à la société. + Les anciens associés disposent d'un droit préférentiel de souscription à l'augmentation de capital (article L225-132) Les actionnaires antérieurs ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraires émises pour faire une augmentation de capital. Les associés qui ne veulent pas profiter de leur droit peuvent le vendre. [...]

[...] ( La faute détachable devait être commise pour des motifs personnels. Puis conception plus extensive de la faute détachable: Cass.com = la faute détachable est une faute incompatible avec l'exercice des fonctions et caractérisées par deux éléments: la volonté de causer un dommage + la particulière gravité de cette faute. (Par ces 2 éléments, il y a un rapprochement avec la faute lourde) La responsabilité pénale: Délits propres aux sociétés à risques limité SARL) = abus de biens sociaux. Cass.civ.3ème = toute responsabilité pénale établie constitue automatiquement une faute séparable des fonctions. [...]

[...] Dans les deux cas, il faut une publicité aux JAL, RCS et BODACC. Article L210-9 = après la publication de la nomination, il n'est plus possible, ni pour la société ni pour les tiers, de se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination. + Il n'est pas possible pour la société de se prévaloir de la nomination d'un nouveau dirigeant tant qu'elle n'a pas été publiée. Les pouvoirs des dirigeants sociaux: Un pouvoir général de gestion: Ce pouvoir est une conséquence de la conception contractuelle de la société: les dirigeants passent une convention avec la société = contrat de mandat ( les dirigeants sont alors mandataires sociaux. [...]