La création d'entreprise, l'activité de l'entreprise et les risques de la gestion d'entreprise

Thèmes abordés

Droit des sociétés, création d'entreprise, gestion des biens, risques, défaillance, traitement judiciaire

Résumé du document

L'activité est elle commerciale ou civile ?
Tout ce qui n'est pas civil est commercial.
Le code de commerce donne une liste non exhaustive (non limitative) des activités considérées comme commerciales.
Si une activité à une nature commerciale il va falloir interpréter les intentions du législateur dans le code du commerce : « toute activité commerciale est caractérisée par la recherche du profit, du bénéfice » ; « toute activité commerciale est caractérisée par l'obtention d'un profit facilement acquis » utilisés pour obtenir ce profit.

Extraits

[...] Le code du commerce parle d'entreprise de manufacture (connotation ancienne) : production de biens a partir de MP achetées on confiées par un client. Exemple d'entreprise productrice de biens mais non commerçante : Artisans, agriculteur. Pour différencier ces activités, le critère jurisprudentiel est celui de l'importance de la nature des moyens mis en œuvre pour obtenir le profit. Raisonnement de départ : ( Gros moyens matériels et humains : profit facilement acquis, donc activités d'industrie ou de commerce. ( Petits moyens : profit difficilement acquis, implication personnelle de l'entrepreneur, activité civile. [...]

[...] Il définit les règles de droit qui régissent les entreprises. Entreprise : n'est pas société une entreprise comme EURL, individuelle C'est une structure ou organisation qui se livre a une activité économique (produit des biens ou services) de nature professionnelle moyennant une contrepartie matérielle. Micro entreprise : statut spécial pour les très petites entreprises, système de paiement forfaitaire et périodique pour les impôts et les charges sociales (pas de taxes pro.). Relance de l'économie en 2006. 1ère PARTIE : La création d'entreprise Section 1 : L'entreprise en tant qu'activité Le futur créateur confronté au choix de la forme de l'entreprise est appelé à prendre en compte toute une série de critères. [...]

[...] Si une activité à une nature commerciale il va falloir interpréter les intentions du législateur dans le code du commerce : toute activité commerciale est caractérisée par la recherche du profit, du bénéfice ; toute activité commerciale est caractérisée par l'obtention d'un profit facilement acquis ( utilisés pour obtenir ce profit. Activités qui interviennent dans la circulation des biens ( Activités par nature : le négoce ou achat en vue de la revente. La revente du bien peut être effectuée en l'état ou après transformation. ( L'entreprise de fourniture concerne des contrats par lesquels l'entreprise s'engage à fournir en biens ou en services sans que ce bien ou service existe au moment de la conclusion du contrat. [...]