Les sociétés, les dirigeants et les contrôles en droit des sociétés

Thèmes abordés

droit, sociétés, dirigeant, pouvoir, contrôle

Résumé du document

Les associés
Personne physique ou personne morale. Au moins 2 associés : ce principe connait des exceptions (stés unipersonnelles : URL, SASU et SA : au minimum 7 associés). Le nbr max d'associés : 100 pour une SARL. Si on ne respecte pas ces minima et maxima, il faut régulariser la situation qui doit intervenir dans un délai d'1 an sous peine de dissolution de la sté.

Extraits

[...] Il existe différentes catégories d'apports : .Apports en numéraire : correspond à la remise d'une somme d'argent à la sté. Phase1 : souscription de l'apport (prendre l'engagement d'apporter une certaine somme) et Phase 2 : libération de l'apport (versement effectif de la somme). Les deux phases peuvent être étalées dans le temps. EX : Dans une SA, seule la moitié de l'apport doit être libérée dès la souscription et le reste peut être versé dans les 5 ans. Dans une SARL, 1/5 des apports doivent être libérées dès la souscription et le reliquat restant dans les 5 ans. [...]

[...] Au moins 2 associés : ce principe connait des exceptions (stés unipersonnelles : URL, SASU et SA : au minimum 7 associés). Le nbr max d'associés : 100 pour une SARL. Si on ne respecte pas ces minima et maxima, il faut régulariser la situation qui doit intervenir dans un délai d'1 an sous peine de dissolution de la sté. Apports Les apports sont soit des biens soit des droits soit des compétences ou un savoir-faire que les associés affectent à la sté en contrepartie de droits sociaux. (Sté de personnes : parts sociales et sté de capitaux : actions). [...]

[...] Ils doivent être libérés en totalité dès la souscription et doivent faire l'objet d'une évaluation pour éviter les fraudes afin de ne pas fausser les parts du capital social (risque de surévaluation des parts sociales) et de ne pas tromper les tiers sur les garanties accordées par la sté. Le principe de cette évaluation est l'intervention d'un commissaire aux apports désigné soit à l'unanimité des associés ou à défaut par le président du tribunal du commerce compétent à la requête de l'associé le plus diligent (le plus rapide et le plus efficace qui peut prendre l'initiative). Par-là, il remet une ordonnance. Le commissaire aux apports va évaluer sous sa responsabilité la valeur du bien apporté à la sté en établissant un rapport annexé au statut de la sté. [...]