Les sources du droit des sociétés et l'organisation des sociétés

Thèmes abordés

droit, sociétés

Résumé du document

Définition du Droit des sociétés : Au niveau des sociétés, il existe une définition juridique de la société. Article 1832 du Code civil qui apporte une définition juridique de la société.
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne, et les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
C'est cet article qui va être fondamental et va permettre de créer les normes attachées à la société.
Le droit des sociétés emprunte aux règles comptables, fiscales, pénales (Abus de biens sociaux), mais également du droit du travail. Ensemble pluridisciplinaire.

Extraits

[...] Ce qui est possible également, c'est lorsque pendant plusieurs années on a la même somme bloquées dans les réserves facultatives, il est toujours possible d'incorporer ses réserves facultatives au capital social. La distribution des dividendes. Les dividendes c'est la part du bénéfice distribuable de l'exercice écoulé que l'assemblée générale des associés décide de répartir conformément aux dispositions statutaire. Cette disposition sera encadrée par l'article L.232-11 du Code de commerce qui expose que le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, moins les pertes antérieures, ainsi que les sommes à apporter en réserve. [...]

[...] Le 2ème mode de reprise. C'est le mandat pour accomplir des actes pour la société en formation. C'est l'hypothèse dans laquelle les associés ou actionnaires vont donner mandats dans les statuts, ou par un acte séparé à un ou plusieurs associés ou actionnaires ou gérants non-associés, voire aux administrateurs ou au Conseil de surveillance dans le cadre des SA, pour effectuer des actes pour le compte de la société en formation. C'est le cas où les associés se sont réunis et voient dans l'un d'eux le potentiel pour diriger et on lui donne un mandat pour réaliser les actes de la société en formation. [...]

[...] La notion de société créée de fait. Définition. La société créée de fait on la retrouve à l'article 1873 du Code civil, pour autant cet article ne vient pas la définir, elle ne définit pas la société créée de fait, mais vient préciser le régime juridique de la société créée de fait. Elle dit que la société créée de fait a le régime juridique de la société en participation. On renvoi donc à la SEP, donc c'est une société non-immatriculée, donc pas de personnalité morale et comme il n'y a pas de définition, c'est le juge qui détermine ce qu'est la société créée de fait. [...]

[...] La seule solution est de donner une forme sociétaire, ainsi, les apporteurs financiersrécupèreront des parts sur la société, ce qui bonifiera leur investissement financier. La société peut également faire appel à certains organismes spécialisés dans l'apport de fonds propres aux nouvelles entreprises (sociétés d'innovation ou de capital moins risqué). L'entreprise sociétaire va pouvoir faire un appel public à l'épargne, au marché financier. Il est aussi possible que l'entrepreneur ait les fonds nécessaire mais qu'il préfère sous forme sociétaire. L'intérêt est ici d'ordre patrimonial et pas financier. [...]

[...] L'utilité dans les rapports entre les tiers. Dans les rapports entre les tiers, c'est l'hypothèse où un créancier X d'un débiteur A qui se révèle insolvable, va essayer de démontrer qu'en réalité il y a eu d'autres personnes, B et qu'on peut considérer comme associés. Dans ce cas là, il va falloir que ce créancier démontre qu'il y avait une société créée de fait entre B et C. Le créancier pourra exiger des autres associés le paiement des créances, qu'il n'avait pourtant contracté sur sur A. [...]