Le choix de la forme des sociétés

Thèmes abordés

droit, société

Résumé du document

Lorsqu'un opérateur économique veut se lancer dans un activité, il a le choix entre l'entreprise individuelle et une société. Le commerçant individuel est seul proprio de son fond de commerce. Une ou plusieurs personnes peuvent également exercer une activité économique en se regroupant.
Art 1832 du c.civ : la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes quiconviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être constituée par une seule personne dans les cas prévue par la loi. 


Extraits

[...] La dissolution a pour principale effet d'entraîner la liquidation de la société et éventuellement le partage des actifs restants. Section 2 : la liquidation et le partage La liquidation est l'ensemble des opérations après dissolution qui ont pour objet la réalisation des éléments d'actifs, le paiement des créanciers sociaux, et s'il y a lieu, le remboursement des apports effectués par les associés ainsi que le partage de l'actif social restant. Quel que soit la cause de la dissolution, la personnalité morale de la société dissoute subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. [...]

[...] Les actes passés au nom de la société en formation peuvent être repris. Chapitre 2 : la personnalité morale de la société Section 1 : la société en formation A partir du moment où les intentions de constituer une société sont affirmés avec une certaines netteté et jusqu'à l'immatriculation de cette société, celle-ci est dite en formation. Les actes accomplis par les fondateurs Les personnes qui ont agit au nom et pour le compte de la société pendant la période de formation sont tenus solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis. [...]

[...] L'absence d'affectio societatis est une cause de nullité de la société. Section 3 : les conditions de forme Paragraphe 1 : forme et contenu des statuts Les statuts doivent être établis par écrit soit sous seing privé soit par actes authentiques. Les statuts doivent contenir certaines mentions obligatoires : les apports faits à la société, la forme sociale, l'objet de la société, sa dénomination, le siège social, le capital, la durée de la société, les modalités de fonctionnement, la signature des statuts par touts les associés est obligatoire. [...]

[...] Quatre personnes minimum pour les sociétés civiles, SNC, SARL, SAS. Sept personnes minimum pour les sociétés en commandite par action (SCA). Maximum pour les SARL qui est de 100. La pluralité d'associés doit exister tout au long de la vie de la société sous peine à l'expiration d'un délai d'un an de pouvoir être dissoute à la demande de tout intéressé. Les SARL et les SAS deviennent automatiquement des EURL ou des SASU s'il n'y a plus qu'un associé. Paragraphe 2 : les apports Faire un apport en société consiste pour un associé à transférer à la société une valeur ou un bien en contre partie duquel il reçoit des titres de la société. [...]

[...] Le commerçant individuel est seul proprio de son fond de commerce. Une ou plusieurs personnes peuvent également exercer une activité économique en se regroupant. CHAPITRE DEFINITION Art 1832 du c.civ : la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes quiconviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être constituée par une seule personne dans les cas prévue par la loi. [...]