Le droit de la société en nom collectif (S.N.C.)

Thèmes abordés

Droit de la société en nom collectif, SNC, clauses statutaires, société commerciale, associés solidaires, dettes sociales

Résumé du document

Les associés ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. La SNC est toujours commerciale. C'est une société à fort intuitus personae, la cession des parts requiert donc l'accord unanime des associés.

Extraits

[...] Néanmoins, les limitations statutaires des pouvoirs sont inopposables aux tiers. o Pluralité de gérance : chacun détient séparément les pouvoir du gérant unique. Responsabilité : - Civile : o A l'égard de la société : en cas d'infraction aux dispositions légales et réglementaires, de violation des statuts, de faute de gestion. Action sociale (action en responsabilité du préjudice causé à la société) : peut être exercé par le représentant légale ou par un/des associé(s) (action ut singuli). But : condamnation du gérant et D&I. [...]

[...] Statut des associés en nom collectif Qualité de commerçant : Les associés ont la qualité de commerçant. Ils doivent avoir la capacité commerciale, ils subissent le redressement, la liquidation judiciaire, ils sont électeurs et éligibles à la fonction de juge consulaire, de conseiller prud'homme et relèvent du régime social des employeurs et travailleurs indépendants. Droits : Non pécuniaire : - Intervention dans la vie sociale : o Droit d'information préalable à l'AG, o Droit de consulter 2 fois par an les documents sociaux (l'associé peut se faire assister par un expert choisi par les cours et tribunaux), o Droit de poser 2 fois par an des questions écrites, o Droit de participer aux décisions collectives (possibilité par correspondance), o Droit d'exercer des actions en justice (action sociale (ut singuli), en réparation d'un préjudice personnel, en révocation d'un gérant, en dissolution de la société). [...]

[...] - Capital social : aucun minimum. Les apports peuvent être en numéraire, nature ou industrie. - Parts sociales : Le capital est divisé en parts sociales. La loi n'impose aucune valeur minimale, ni libération immédiate. - Dénomination sociale : doit être précédée des mots société en nom collectif - Durée : ne peut excéder 99 ans, elle peut être prolongée sans que chaque prolongation n'excèdent 99 ans. - Affectio societatis : collaboration active à l'entreprise commune, sur un pied d'égalité. [...]

[...] - Décès d'un associé : en principe, la SNC prend fin, à moins qu'une clause statutaire prévoit la continuation. - Liquidation judiciaire / interdiction ou incapacité d'un associé : dissolution sauf clause statutaire contraire ou décision des associés à l'unanimité. Effets La dissolution entraine la liquidation, sauf exception (fusion, absorption, transmission de patrimoine La dissolution n'a d'effet à l'égard des tiers qu'à sa publication au RCS. [...]

[...] Contrôle par un CAC La SNC n'a en principe aucune obligation de CAC mais les associés peuvent décider d'en nommer. Exception : si dépassement de 2 des 3 seuils réglementaires (nomination d'un CAC titulaire et suppléant) Décisions collectives Elles sont prises en AG ou au moyen de consultation par correspondance. Nb : il ne sert à rien de distinguer AGE et AGO car la règle de l'unanimité s'applique. AG si : approbation du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels ou si demandée par un associé. [...]