Le droit et les règles des sociétés commerciales

Thèmes abordés

droit des sociétés, sociétés commerciales, dirigeants sociaux, contrat de travail, mandat social, parts sociales

Résumé du document

Le droit des sociétés est une branche du droit privé. Le droit privé régit les relations entre les particuliers et les collectivités territoriales. Dans le droit privé il y a deux grandes sous-branches
- droit civil : c'est le droit qui régit les relations entre les individus (personne civile) c'est le droit de propriété, droit du mariage, droit de la famille, etc.
- droit des affaires : c'est le droit qui régit les activités économiques (réunion d'un ensemble de biens et de personnes en vue d'exercer une activité économique) de l'entreprise. Ces activités sont réglementées. Il existe par exemple un droit de la banque, le droit fiscal, le droit de la concurrence, le droit commercial (le droit des commerçant et des activités qui s'applique aux commerçants, contrats commerciaux etc.)

Extraits

[...] Elle est demandée au grief du tribunal de commerce. Ce dernier est saisit par l'intermédiaire des CFE (centre de formalité des entreprises). Leur rôle est de procéder à toutes les formalités auprès des différents organismes : - administration fiscale (trésor publique) - URSAFF - INSEE : elle établit le numéro SIRET de la société. Cette demande d'immatriculation doit réunir un certain nombre de documents o Les statuts des associés o Les actes de nomination des dirigeants o Le rapport du commissaire aux apports o Certificat du dépositaire des fonds qui va attester que les apports en numéraire ont été libéré (il s'agit souvent d'une banque) - Tribunal du commerce : le greffier va vérifier si les conditions sont remplis, si elles le sont, dans un délais de 5 jours maximum après le dépôt le grief du tribunal du commerce procède à l'immatriculation de la société. [...]

[...] Le quorum requis pour la 2ème convocation est de 1/5 des parts sociales. Si ce quorum n'est pas atteint, soit on annule le vote, soit on convoque jusqu'à ce que ce dernier soit atteint. Une majorité dans la ‘assemblé générale extra ordinaire ne peut être atteint que si elle représente 2/3 des voix. Chapitre 6 : Les cessions de parts sociales et d'actions 1 - Dans la SARL il existe 3 types de cession de part sociale : - cession au profit d'un tiers étranger à la société - cession entre associés - cession à des ascendants, descendant ou conjoint Afin de céder ces actions, la procédure reste la même quelque soit le type de cession : - projet de cession écrit par le cédant, qui doit être notifié à la société sous peine de nullité - dans un délai de 8 jours suivant la notification, le gérant convoque un assemblé général. [...]

[...] Il ne perd pas son contrat de travail sous deux conditions : - Que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif, réel exercé dans la société. Que ce contrat de travail corresponde à des fonctions techniques précises et que les liens de subordination soient maintenus. - Le nombre des administrateurs titulaires d'un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction Si toutes ces conditions ne sont pas remplies la nomination du salarié au conseil d'administration est nul. [...]

[...] De plus, la loi interdit ces apports dans les sociétés de capitaux. Par ailleurs, quand ils sont admis, ces apports ne sont pas considérés dans la formation du capital. Ils sont admis dans les sociétés de personne car dans ces sociétés il n'y a pas besoin de capital du fait que les créanciers dans les sociétés de personne la responsabilité est illimité (en cas de dette le patrimoine des associés est engagé). Dans les SARL, les apports en industrie étaient interdits jusqu'en 2001. [...]

[...] Les actionnaires doivent être physiquement présent mais peuvent également être représenté par leur conjoints ou tout autre actionnaire auquel il déléguera son droit de vote. Par ailleurs, si les statuts le prévoient, le vote peut être fait par correspondance et les réunions peuvent se tenir par Visio conférence. C'est le gérant qui convoque dans les SARL à défauts, par le commissaire au compte, ou par un ou plusieurs associés représentant au moins le quart des associés en nombre et en possession de part détenu. [...]