Droit public économique et des affaires

Thèmes abordés

Droit public économique et des affaires, interventions économiques, organisation, 'État régulateur, libertés, libre concurrence

Résumé du document

Le droit public des affaires est un ensemble de règles qui régissent les rapports entre l'Administration et les opérateurs économiques. Il s'agit essentiellement, voir exclusivement de relations économiques et d'affaires entre les pouvoirs publics, c'est-à-dire l'État, les collectivités territoriales et leurs démembrements, autrement dit les sociétés d'économistes qu'elles soient étatiques ou locales, mais également et surtout les entreprises publiques, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les groupements d'intérêt public et les établissements administratifs à caractère scientifique (universités, CRS) ou caractère hospitalier (hôpitaux publics).

De manière schématique, l'État entretient 3 catégories de relation avec les opérateurs économiques. Il peut réglementer ou réguler l'activité économique en influençant, en orientant et en dirigeant cette activité, c'est l'État régulateur. Il peut également être lui-même un acteur économique propriétaire d'entreprise, c'est l'État actionnaire. Enfin, l'État peut, eu égard à l'insuffisance de ces moyens logistiques et financiers décider de composer avec la collaboration des acteurs économiques du secteur privé, c'est l'État partenaire et collaborateur économique en tant que donneur d'ordres. L'intérêt de distinguer les 3 niveaux et les 3 statuts dont peut se prévaloir l'Administration de manière assez libérale, c'est de définir pour chacun des statuts, les règles applicables.

Extraits

[...] Elle est à la fois une fin et un moyen. Une fin car en aidant une entreprise à se redresser économiquement, les collectivités territoriales permettent ainsi aux actionnaires ou associés de vivre de leur investissement et de leur entreprise ; leur propriété exclusive. C'est un moyen à plusieurs titres. Premièrement, l'aide économique apportée par les coll terr à une entreprise en difficulté permet à celle-ci de satisfaire un besoin économique tel qu'exprimé par les consommateurs devant l'impuissance de la force publique et donc de la collectivité locale. [...]

[...] Ce sont des établissements publics qui sont en réalité des démembrements de l'État ou des collectivités territoriales. Les chambres de commerce et d'industrie ont également des attributions en la matière. C'est aussi le cas des chambres de métier, c'est-à-dire les chambres professionnelles. Les organisations ordinales telles que l'ordre national desmédecins, l'ordre national des pharmaciens, le conseil national des avocats, l'ordre national des architectes. Ces dernières institutions professionnelles catégorielles font également office de syndicats puisqu'elles peuvent porter la voie et les revendications de leurs membres auprès des pouvoirs publics. [...]

[...] Droit public économique et des affaires Le droit public économique est une composante du droit public des affaires. Le droit public des affaires est un ensemble de règles qui régissent les rapports entre l'Administration et les opérateurs économiques. Il s'agit essentiellement, voir exclusivement de relations économiques et d'affaires entre les pouvoirs publics, c'est-à-dire l'État, les collectivités territoriales et leurs démembrements, autrement dit les sociétés d'économistes qu'elles soient étatiques ou locales, mais également et surtout les entreprises publiques, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les groupements d'intérêt public et les établissements administratifs à caractère scientifique (universités, CRS) ou caractère hospitalier (hôpitaux publics). [...]

[...] Si l'État opérateur économique venait à concurrencer les entreprises d'un secteur, il ne pourrait pas luter à armes égales. En revanche, les entrepreneurs privés apprécient et encouragent une intervention publique en matière d'infrastructures et de logistiques. La liberté du commerce et de l'industrie est un principe général du droit public des affaires. En tant que telle, cette liberté est une règle de portée générale, découverte et dégagée par la jurisprudence et qui s'applique en l'absence de textes dans un domaine économique donné. [...]

[...] Ils concourent avec l'État à l'administration et l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique. »Cet article pose plusieurs conditions nécessaires à la validité de l'action économique des collectivités territoriales. Par exemple, pour les communes l'action a définir par une municipalité, une mairie par exemple, doit être validé en conseil municipal. Cett règle vaut aussi pour les départements, c'est-à-dire les conseils généraux, mais également pour les régions avec les conseils régionaux. Depuis 1982, les régions jouent un rôle de coordination des actions de développement économique. [...]