Droit de la propriété littéraire et artistique - publié le 01/12/2008

Résumé du document

Cours intégral de 50 pages du droit de la propriété littéraire et artistique - Master 1 Droit des affaires



Ce n'est pas n'importe quelle activité humaine consciente. Le législateur détermine cette notion et les conditions de protection ; la condition d'originalité n'est pas dans la loi mais est dégagée par la jurisprudence et reprise par le législateur. Il n'y a pas de définition d'?uvre de l'esprit. La liste des ?uvres protégées (art L112-2 mais la jurisprudence en inclut d'autres qui ne sont pas dans la liste).





PARTIE I : LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

PARTIE II : LES DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR

Extraits

[...] La loi limite le nombre à 5 par genre ou à ce que produira l'auteur pendant 5 ans.Contrat général de représentation défini par l'art L132-18. C'est un contrat par lequel un organisme professionnel, une société de gestion collective passe avec un entrepreneur de spectacle un contrat qui porte sur le droit de représentation et qui permet à cet entrepreneur de représenter toutes les œuvres du répertoire de cet organisme pendant la durée du contrat, que ces œuvres soient actuelles ou futures.• Les règles relatives à la rémunération de l'auteurArt L132-18 CPI ; la loi est destinée à protéger l'auteur. [...]

[...] Il ne suffit pas de démontrer que le site est accessible en France. Jusqu'à cet arrêt qui date du 11 janvier 2005, il y avait la règle de la prise de courant ; on peut accéder le site donc c'est correct. Maintenant il faut voir si le dommage est réellement subi en France ; est-ce que le site vise le public français ? La langue du site est un point important ; le fait qu'on puisse commander en ligne est aussi important. [...]

[...] Ce qui écarte d'ici les autres.Article L les personnes ressortissantes de l'Union Européenne, sociétés ou entreprises qui ont leur siège social dans l'espace économique européen. Toute personne sous condition de réciprocité.Condition pas toujours remplie.Exemple : Les USA pas de droit sui generis sur les bandes de données car risque d'être un frein à l'innovation.4 décisions du 9 novembre 2004 objet du droit par Cour de Justice de la Communauté Européenne = l'article L112-3 prévoit que sont protégés les recueils d'œuvre, de données cela existe pour qu'il y ait protection de bases de données élément séparable les données doivent être organisées l'accessibilité grâce à une méthode ou un système mais qui doit permettre de retrouver chaque donnée ;Ce peut être un procédé électronique, table des matières, plan . [...]

[...] Interdit de détruire la matrice de cette version. Modification de cette version exige accord de toutes les personnes préalablement mentionnées. Transfert sur un autre type de support en vue d'un autre mode d'exploitation doit être précédé de la consultation du réalisateur.Art L121-6 : Si un des auteurs ne finit pas sa contribution, il ne peut pas s'opposer à l'utilisation de la partie déjà réalisée. SECTION II : LES DROITS DES AUTEURS SOUS-SECTION 1 : LE DROIT MORAL Paragraphe 1 : Les caractères du droit moralArt L121-1 : Énumère 4 caractères du droit moral PersonnelC'est un droit personnel. [...]

[...] Section II : Les ADPICAccord sur les droits de propriété intellectuelle appliqués aux commerces = ADPIC. Ce qui explique la conclusion de ces accords est la dimension économique de la propriété intellectuelle ; l'objectif est de promouvoir une protection efficace sans toutefois que ces mesures soient des obstacles au commerce mondial. L'ADPIC présente des particularités ; c'est un texte de droit international public qui concerne les rapports entre les États ; les particuliers ne peuvent pas l'invoquer directement devant un juge.En matière de droit d'auteur, l'ADPIC respecte les conventions existantes ; il ne les remet pas en cause ; il prévoit expressément que les États signataires de l'ADPIC doivent respecter les arts 1 à 21 de la Convention de Berne ainsi que l'annexe de la convention signée dans l'Acte de Paris de 1971 ; conséquence d'étendre dans le monde l'influence de la Convention de Berne. [...]