Droit des procédures collectives - Les contrats en cours

Thèmes abordés

procédures collectives, contrats en cours, sauvegarde entreprise, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, co-contractant, débiteur, créanciers, créance, passif, administrateur

Résumé du document

Par principe : aucune résolution ou résiliation d'un contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective à l'endroit d'un des cocontractants. Il est impossible de déroger à ces règles par une clause contraire ( Article L 622-13-I ), cela vaut également pour les dispositions légales, et donc pour l'intuitu personae prévu à l'article 2003 du Code civil qui bien que propre au mandat fut généralisé par la jurisprudence de la Cour de cassation ( Cass com 8 décembre 1987 ).

Extraits

[...] Procédures collectives, les contrats en cours I. Principe Par principe : aucune résolution ou résiliation d'un contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective à l'endroit d'un des co-contractants. [...]

[...] Nb – le cas particulier des concours bancaires : Article l313-12 du code monétaire et financier dispose que tout concours financier à durée indéterminée consentie par un établissement de crédit ou une société de financement à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu qu'après notification écrite et respect d'un préavis prévu lors de l'octroi du concours financier ;l'établissement financier n'est pas tenu de respecter un tel préavis dans deux cas : - Comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du concours financier - Situation irrémédiablement compromise du bénéficiaire du concours financier Nb – en cas d'inexécution antérieure, le créancier peut sans préjudice de la continuation du contrat, déclarer au passif, la créance résultant d'une inexécution antérieure au JO Nb - La notion de contrat en cours est en lien directe avec celle des créances antérieures et postérieures, car si un contrat est maintenu par l'administrateur, alors il produira des créances postérieures au JO, qui pourra alors être ou non privilégiées. Les créances antérieures demeureront, et feront l'objet d'une déclaration. [...]

[...] Il est impossible de déroger à ces règles par une clause contraire ( Article L 622-13-I cela vaut également pour les dispositions légale, et donc pour l'intuitu personae prévu à l'article 2003 du code civil qui bien que propre au mandat fut généralisé par la jurisprudence de la cour de cassation ( Cass com 8 décembre 1987 Domaine d'application : tous les contrats à l'exception des contrat de travail et de fiducie lorsque celle-ci permet au débiteur de conserver la jouissance et l'usage du bien, sont concernés ( Article L622-13-VI Le contrat de bail, relatif aux locaux au sein desquels l'activité professionnel est exercé est quant à lui soumis aux dispositions spéciale de l'article L622-14 du code de commerce. Articles : - Sauvegarde : 622-13 - Redressement judiciaire : 631-14 al 1 et 4 - Liquidation judiciaire : 641-11-1 Méthode : On s'intéresse ici à la prestation caractéristique pour savoir si un contrat est toujours en cours d'exécution, si la prestation caractéristique a déjà était réalisée alors tel n'est pas le cas. [...]

[...] A titre d'exemple en matière de vente de choses mobilières, la prestation caractéristique sera la livraison ( 3 avril 2001 en matière mobilière, il s'agit du transfert de propriété. Conséquence à la non poursuite : La non poursuite d'un contrat peut donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts qui devront alors être déclaré au passif ( Article L622-13-V Schéma Le contrat est-il en cours d'existence ( pas de résolution, pas de nullité ) Si oui, le contrat est-il en cours d'exécution prestation principale n'a pas avoir été exécutée) Si oui le contrat est-il poursuivi Poursuite involontaire, co-contractant ou débiteur continuant à exécuter le contrat Poursuite volontaire du contrat : Décision spontanée de l'administrateur ( L622-13-II ) Décision provoquée de l'administrateur ( réponse à une mise en demeure L622-13-III-1° à contrario ) Si le contrat est résolu Résiliation anticipée de la part de l'administrateur ( 622-13-IV ) La résiliation doit être nécessaire à la sauvegarde La résiliation ne doit pas porter une atteinte excessif aux intérêts des créanciers Résiliation de plein droit ( L622-13-III ) En cas de mise en demeure de l'administrateur restée infructueuse pendant 1 mois A défaut d'accord du cocontractant pour poursuivre la relation, en cas de non paiement d'un contrat poursuivi par l'administrateur La déclaration de leur créance au passif sera nécessaire (R622-21 ) La responsabilité de l'administrateur pourra être engagée (622-13-II) Nb - Chambre commerciale 21 janvier 2004, l'autorisation de découvert est analysé comme un prêt à hauteur des sommes utilisées ( si la banque souhaite mettre fin à son concours financier, elle doit établir que les conditions de l'article l313-12 sont réunies. [...]