Droit des procédures collectives - La conciliation

Thèmes abordés

Droit des procédures collectives, droit des affaires, droit du commerce, conciliation, personne morale de droit privé, personne physique, déclaration débiteur, homologation

Résumé du document

La conciliation est une procédure amiable, cette phase pré-contentieuse est régie par les dispositions des articles L 611-1 et suivant du code de commerce.
Conditions d'application :
Le débiteur doit exercer une activité commerciale ou artisanale (article l 611-4), être une personne morale de droit privé, ou une personne physique exerçant une activité indépendante ( Article L611-5 )

Extraits

[...] Ensuite les parties, peuvent en certains cas souhaiter transformer cette phase extra-judiciaire, en une procédure collective par définition pleinement judiciaire. Il faudra alors respecter les conditions de mise en œuvre de la procédure souhaitée, veiller à respecter le droit du débiteur à bénéficier d'une conciliation, et à ce qu'une conciliation ne soit pas déjà en cours. Si une telle procédure venait à être ouverte, les conséquences seraient les suivantes : - L'accord constaté ou homologué prendrait fin de plein droit ( article L611-12 ) - Les créanciers recouvreraient l'intégralité de leurs créances et suretés, déduction faite des sommes perçues, le privilège prévu à l'article l 611-11 resterait cependant valable. [...]

[...] Droit des Procédures collectives, la conciliation I. Les conditions de la conciliation A. Les conditions La conciliation est une procédure amiable, cette phase précontentieuse est régie par les dispositions des articles L 611-1 et suivant du code de commerce. Conditions d'application : - Le débiteur doit exercer une activité commerciale ou artisanale ( article l 611-4 être une personne morale de droit privé, ou une personne physique exerçant une activité indépendante ( Article L611-5 ) Nb – les agriculteurs ainsi que les sociétés civiles agricoles ne peuvent pas bénéficier de cette conciliation, un régime propre est prévu par un texte spécialement applicable. [...]

[...] Les effets de la conciliation A. La valeur de l'accord B. Les effets de l'accord L'article L611-10-1 du code de commerce dispose des effets concret de l'accord constaté ou homologué : - Interruption des actions en justice - Interdiction des poursuites individuelles sur les meubles et immeubles, lorsqu'elle sont intentées dans l'objectif d'obtenir paiement des créances objet de l'accord. Nb – si un créancier appelé à l'accord souhaite obtenir paiement en justice d'une créance non objet de l'accord constaté ou homologué, le juge peut décider de lui opposer l'article 1343-5 du code civil. [...]