Droit des procédures collectives - publié le 11/10/2011

Thèmes abordés

droit, procédures, collectives

Résumé du document

1) Pouvoir du débiteur dans les différentes procédures (y compris conciliation)
2) Sort du bail commercial en cas de procédure collective : clauses résolutoires dans un bail commercial en cas de procédure collective
3) Projet de réforme sur la sauvegarde expresse (inspirée du free package plan : le plan est prêt avant que s'ouvre la procédure)
4) Droit du crédit : responsabilité du banquier dans le cadre d'une procédure collective

Extraits

[...] Mais problème : c'est un préjudice collectif et non personnel. Les créanciers forment une communauté de fait car leur intérêt en commun c'est le remboursement de leur créance. Conséquence = l'action sera exercée par le représentant des créanciers (Arrêt Laroche 1976 à l'époque ou existait encore la masse des créanciers : cet arrêt disait que le représentant des créanciers avait le pouvoir d'agir et que l'argent allait dans le patrimoine de la masse). Comme il n'y a plus de masse de créancier, les résultats de l'action exercée par le représentant des créanciers iront dans le patrimoine du débiteur. [...]

[...] Le corollaire de ce contexte c'est qu'il y a une préférence pour engager la responsabilité du banquier pour manquement à son obligation de conseil car c'est hors contrat. Travaux dirigés n°1 Travailler sur l'élaboration d'une clause résolutoire dans un bail commercial. Elaborer une sorte de cahier des charges utile à celui qui voudrait rédiger une telle clause : par quoi suis-je tenu ? Comment la rédiger ? Principes de rédaction. On peut proposer des rédactions ou critiquer des rédactions que l'on pourrait trouver. [...]

[...] Ce texte est exclusif = il exclut la responsabilité des créanciers pour leur soutien financier sauf dans certains cas : La responsabilité est fondée sur 1382 (responsabilité en général) « tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Donc toute sorte de fait peut engager la responsabilité. Or L 650 C.Com restreint le champ d'application du principe général. Son objectif est d'atténuer l'idée que l'activité économique d'un créancier peut être source de responsabilité. [...]

[...] On oublie trop souvent qu'il faut coller au texte. Travail : évaluer le niveau de risques juridiques à lesquels on s'expose. Notre compétence est celle d'un interprète : faire dire quelque chose au texte. Anticiper une interprétation, donner un sens différent au texte : est donner un sens ou restituer le sens du texte ? C'est les deux en fait : le sens le plus historique : l'interprète est celui qui retrouve le vrai sens d'un texte. Le texte veut dire quelque chose indépendamment de celui qui le lit. [...]

[...] AUJOURD'HUI il existe cependant des cas spéciaux de responsabilité : malgré l'aspect exclusif de L 650-1. Et il se trouve que les possibilités d'interprétation du texte sont telles qu'un juge peut prononcer la responsabilité des établissements de crédit dans les mêmes conditions qu'avant cas de responsabilité des créanciers (et donc des banquiers) : LA FRAUDE Le cas classique c'est l'escompte d'un effet de commerce de complaisance ou encore les traites de cavalerie. L'effet de complaisance, est une lettre de change dépourvue de provision et émise par le tireur sur le tiré, à la suite d'une entente frauduleuse avec celui-ci, afin de procurer au tireur un crédit factice et de prolonger son apparente solvabilité. [...]